L'inscription dans un registre nominatif de la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi que la pose et la dépose du dispositif que doit porter la personne assignée, sont assurées par le personnel de l'administration

Article D214-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

II. – Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 les actions ou parts d'OPCVM de droit français commercialisées en France ou celles d'OPCVM de droit étranger

Article 3

—

Deuxième épreuve orale commune aux trois concours (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1) : Interrogation orale portant : - soit sur des questions de droit public et de droit de l'Union européenne ; - soit

Article R312-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 82

Code de l'organisation judiciaire

L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 34

Code de l'éducation

Conseil supérieur de l'éducation donne des avis : 1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ; 2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ; 3° Sur les questions

Article 11

—

indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects susvisé, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes : Epreuve n° 2.

Article 2

—

Le comité mentionné à l'article 1er est composé du ministre chargé des douanes ou de son représentant, président, de trois agents de la catégorie A choisis parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs

Article 6

—

La réunion du conseil est de droit dans un délai de vingt jours lorsqu'elle est demandée au président par la moitié au moins de ses membres titulaires.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés

Article R1241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil. Le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête l'ordre du jour des séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.

Article 2

—

Les épreuves d'admissibilité sont réalisées sous la forme de questions à choix multiples et de questions à réponses courtes.

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Lorsque la situation de l'un des membres élus du Conseil supérieur est susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat intéressé ne participe pas à l'examen de cette question.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Code de l'action sociale et des familles

de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 3° Formule toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ; 4° Mène des

Article L571-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code de l'environnement

La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports. II.

Article 47-7

—

Lorsque la déclaration est présentée au titre de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées à ce

Article 126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure civile

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Article ANNEXE I

—

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE CONSISTANT EN UNE SÉRIE DE SIX QUESTIONS À RÉPONSE COURTE I. - Droit public Notions générales sur les institutions politiques. 2.

Article 29

—

La commission “ action sociale ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à l'action sociale ainsi que les questions collectives ou individuelles portant sur l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Caisse des dépôts et

Article R20-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 92

Code des postes et des communications électroniques

laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II et III afin d'assurer et de déclarer que les équipements radioélectriques concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen “ UE de type ” et qu'ils satisfont aux exigences posées

Article 312-13

—

La mise en place de sûretés, privilèges ou droits à compensation sur des instruments financiers de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou

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