Lorsque la situation de l'un des membres élus du Conseil supérieur est susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat intéressé ne participe pas à l'examen de cette question.
Décisions citant cet article
18 décisions liées
Décisions mentionnant Article R232-23 — à vérifier avec chaque décision.