des années 2006 à 2011, tant en droits simples qu'en pénalités, alors « que si l'administration peut utiliser, dans le cadre d'une procédure de contrôle autre que les visites domiciliaires, les renseignements

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de renseigner

X... vise une visite domiciliaire d'intimidation le 9 mai 1990 qui serait illégale, des calomnies et des faux renseignements volontaires à la cour d'appel ; qu'il convient de préciser que la visite domiciliaire

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1779 et suivants du Code civil ; 2 ) que le géomètre-expert est tenu d'une obligation de conseil et de renseignement

Gercadis fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un manquement à l'obligation précontractuelle de renseignement

loi du 29 juin 1935 ; et alors, enfin, que la qualité de professionnel averti de l'acquéreur, lui permettant d'avoir une meilleure connaissance des conditions de calcul du prix de s'être exactement renseigné

cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'il appartient au franchisé de rapporter la preuve d'une erreur ayant vicié son consentement ; qu'ayant relevé que le document précontractuel ne renseigne

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors « qu'il a fait valoir, à l'appui de ses conclusions régulièrement déposées, que ne peuvent faire l'objet d'une demande de renseignements et

Bernard Y..., expert, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement; "alors que l'article 310 du Code de procédure pénale n'est applicable qu'aux seuls témoins et qu'il

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements

générale (la banque) ; que l'acte a été signifié à la banque, en la personne d'une hôtesse d'accueil habilitée à le recevoir, qui a indiqué à l'huissier de justice, au titre de l'obligation de renseignement

qu'il avait en réalité vendu le poste pour la somme de 400 francs ; que, dans ces conditions, Saïd X... ne pouvait ne pas ignorer qu'il transmettait à son assureur une attestation faisant état d'un renseignement

dont ils avaient pu avoir connaissance à raison de leur fonction, les renseignements protégés devaient relever de la vie des affaires ; qu'en l'espèce, il s'agissait de la suspicion de faits délictueux

de sortir, après avoir expliqué que son fils était absent ; qu'elle précisait que Me Y... s'était installé dans son magasin, avec l'intention démontrée de n'en sortir qu'après avoir obtenu les renseignements

jeunesse doit obligatoirement être consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire du mineur ; qu'un rapport écrit, émanant de ce service et contenant tous renseignements

acquéreurs étant, de leur côté, néophytes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil ; 3 / que le vendeur est tenu d'une obligation spontanée de renseignement

. ; qu'en outre, les mises en cause d'Alain X... par Carole et Audrey C... sont confortées par les renseignements convergents recueillis sur le comportement sexuel du prévenu" ; "alors que, d'une part

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre des délits de destruction par incendie, punis de dix ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu' "en dehors des renseignements