tacite de l'ouvrage suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir ; qu'ayant constaté que l'architecte avait refusé la réception, ni participé à celle-ci, tandis que les travaux

ne peut effectivement exercer son droit d'appel à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu que si cette ordonnance est parvenue à sa connaissance ; que cette connaissance ne peut résulter que de la réception

l'ont donné en partie en sous-location à la société France Télécom ; que celle-ci ayant délivré congé pour le 1er octobre 1999 aux deux bailleresses par lettres recommandées avec demande d'avis de réception

les 13 septembre et 16 octobre 2006 ne laissent pas de doutes sur l'existence d'infiltrations liées à la réfection de la toiture ; qu'en effet, dans son premier courrier réceptionné le 15 septembre 2006

1998), que le 30 juin 1995 la société Fondarc a commandé à la société Atelier de la Chaînette (société ADC), à qui elle a payé un acompte, un pont roulant et divers accessoires dont elle a accusé réception

, aurait causé le dommage ; qu'ainsi, en ne recherchantpas si le fait du maître de l'ouvrage, postérieur à la réception, et consistant à imposer une surcharge, n'aurait pas eu de rôle causal direct dans

violé les articles R. 522-4 du code rural et 7-4, 7-5 et 7-6 des statuts de la coopérative par fausse application ; alors d'autre part, que ni la formalité de la lettre recommandée avec avis de réception

; qu'en déduisant dès lors de cette lettre "que la réception n'est pas niée", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 17 de la CMR ; alors, en outre, qu'il résulte du rapport de l'expert

Il est jugé qu'un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant dans ses conséquences, avant la réception, est couvert par une réception sans réserve (3e Civ., 27 mars 2012,

ne rapportait pas la preuve de l'inobservation du délai de recours ; Attendu que la Caisse fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la preuve de la date de réception

[V] (maçon) et [U] (poseur des menuiseries) sont intervenus à la construction ; qu'il n'y a pas eu de réception des ouvrages ; qu'après expertise, M. et Mme [M] et leur fils (les consorts [M]) ont assigné

; qu'aux termes de l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que dès lors, en l'absence

Y... et X..., architectes associés de la société civile professionnelle Agora, d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un groupe d'immeubles; qu'invoquant, après réception sans réserve

par le maître de l'ouvrage; que la seule prise de possession de la construction par le maître de l'ouvrage ne peut suffire, à elle seule, à caractériser la réception tacite; qu'en se bornant à relever

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein de la société Transports Alain Postic ; que, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 mai 1996, cette même organisation

la date d'audience, a également été notifiée selon le lien EXPLOC, le 20 janvier 2021 » et avait produit l'assignation délivrée le 18 janvier 2021 à Mme [K], à laquelle étaient joints l'accusé de réception

à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'assemblée générale des copropriétaires n'est valablement convoquée par le syndic que s'il est régulièrement en exercice lors de la réception

l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que l'organisme de sécurité sociale ne peut se prévaloir du délai de saisine de sa commission de recours amiable que s'il s'est assuré de la bonne réception