CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619108
19 décembre 1980
LA MINORATION DU TAUX DES COMMISSIONS AFIN DE RENDRE PLUS VRAISEMBLABLES LES RESULTATS COMPTABLES ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ADMIS CETTE METHODE DE RECONSTITUTION DES BENEFICES ET CONFIRME LES
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10505
13 octobre 2021
du courtier-mandataire au titre de l'année civile précédente, recalculées sur la base des taux de commission applicables à la date de la cessation d'activité (...). 10.4 Toutefois, le montant de ces
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201022
12 juillet 2018
273 octies du CGI en ce que ce groupement perçoit une commission qui est basée non pas sur un taux tel qu'exigé par l'article 273 octies mais sur des frais .
3ème Chambre
DTA_2202359_20251231
31 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 19 du décret du 14 mars 1986 dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101394
26 novembre 2014
pour substituer le taux légal au taux conventionnel, la Cour d'appel a violé les articles R. 313-1 et L. 313-1 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
travail et développement de l’emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction FILLON) égale au produit de la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2020:C201292
26 novembre 2020
O... lors de la collision entre 18 et 22 km/h et celle de la moto entre 36 et 44 km/h. II est certain que M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007783486
5 novembre 1990
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 juin 1986 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté certaines de ses réclamations relatives aux opérations
ECLI:FR:CCASS:2021:C100064
20 janvier 2021
La SCI Riad fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'inexactitude des taux effectifs globaux afférents aux quatre prêts et de fixer à certaines sommes les créances de la banque à son
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) II. 1.
6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'avis, aux termes duquel : " La commission de réforme ne peut délibérer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310146
24 mars 2016
[P] ait participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause de nullité des actes ni même qu'il ait pu en percevoir l'importance et les conséquences éventuelles ; que le fait que M.
soc
6079b2029ba5988459c5512b
8 mars 1972
ET QU'IL Y EST EGALEMENT MENTIONNE QU'IL SIEGEAIT ALORS COMME MEMBRE DE LADITE COMMISSION ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE
Chambre 4-8a
6708bff9445a086e2bceda93
10 octobre 2024
Sur la contestation du redressement du chef de la réduction Fillon : paramètre SMIC - horaire autre que légal La réduction de cotisations sur les bas salaires, dîtes réduction 'Fillon', a été instituée
2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale
4ème chambre 1ère section
69669df2cdc6046d472dbe39
13 janvier 2026
CONDAMNER Monsieur [X] [N] à payer à Monsieur [W] [D] les commissions, en euros, au taux annuel de 20% calculé sur les capitaux empruntés et leur évolution jusqu’à complet remboursement des deux prêts,
689ba7de40cd0f0b3d011480
8 janvier 2025
décision de la CPAM fixant un taux d’IPP au profit de Monsieur [O] ni de ramener ce taux à 0
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd98431a9667573a15accc4
15 janvier 2020
Les commissions M.
5e Chambre
63ca43489066fd7c90fc2973
19 janvier 2023
Fillon, dès lors que ces éléments constituaient des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d6f
9 octobre 2024
La décision d'attribution de ce taux et de rejet de sa demande d'inopposabilité en qualité d'employeur ayant été contestée le 27 janvier 2022 par la SNC [4], la Commission de Recours Amiable (CMRA) siégeant
Page 15 sur 596