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11 902 résultats pour « réduction du taux de certaines commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619108

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

LA MINORATION DU TAUX DES COMMISSIONS AFIN DE RENDRE PLUS VRAISEMBLABLES LES RESULTATS COMPTABLES ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ADMIS CETTE METHODE DE RECONSTITUTION DES BENEFICES ET CONFIRME LES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10505

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

du courtier-mandataire au titre de l'année civile précédente, recalculées sur la base des taux de commission applicables à la date de la cessation d'activité (...). 10.4 Toutefois, le montant de ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201022

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

273 octies du CGI en ce que ce groupement perçoit une commission qui est basée non pas sur un taux tel qu'exigé par l'article 273 octies mais sur des frais .

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202359_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 19 du décret du 14 mars 1986 dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101394

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

pour substituer le taux légal au taux conventionnel, la Cour d'appel a violé les articles R. 313-1 et L. 313-1 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

travail et développement de l’emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction FILLON) égale au produit de la rémunération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201292

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

O... lors de la collision entre 18 et 22 km/h et celle de la moto entre 36 et 44 km/h. II est certain que M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783486

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 juin 1986 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté certaines de ses réclamations relatives aux opérations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100064

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La SCI Riad fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'inexactitude des taux effectifs globaux afférents aux quatre prêts et de fixer à certaines sommes les créances de la banque à son

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) II. 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00621_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'avis, aux termes duquel : " La commission de réforme ne peut délibérer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310146

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[P] ait participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause de nullité des actes ni même qu'il ait pu en percevoir l'importance et les conséquences éventuelles ; que le fait que M.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5512b

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

ET QU'IL Y EST EGALEMENT MENTIONNE QU'IL SIEGEAIT ALORS COMME MEMBRE DE LADITE COMMISSION ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6708bff9445a086e2bceda93

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la contestation du redressement du chef de la réduction Fillon : paramètre SMIC - horaire autre que légal La réduction de cotisations sur les bas salaires, dîtes réduction 'Fillon', a été instituée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02727_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69669df2cdc6046d472dbe39

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CONDAMNER Monsieur [X] [N] à payer à Monsieur [W] [D] les commissions, en euros, au taux annuel de 20% calculé sur les capitaux empruntés et leur évolution jusqu’à complet remboursement des deux prêts,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689ba7de40cd0f0b3d011480

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

décision de la CPAM fixant un taux d’IPP au profit de Monsieur [O] ni de ramener ce taux à 0

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd98431a9667573a15accc4

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Les commissions M.

Source officielle
CA

5e Chambre

63ca43489066fd7c90fc2973

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Fillon, dès lors que ces éléments constituaient des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d6f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La décision d'attribution de ce taux et de rejet de sa demande d'inopposabilité en qualité d'employeur ayant été contestée le 27 janvier 2022 par la SNC [4], la Commission de Recours Amiable (CMRA) siégeant

Source officielle

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