tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé

d'un navire, le Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire a interdit à la société Saga d'utiliser cet engin au motif qu'il n'était pas conforme aux normes; que cette société a alors fait assigner en référé

X... a été privé de la possibilité de saisir le juge des référés au motif que l'opposition était faite sans titre et sans cause puis en affirmant qu'il est certain que saisie d'une contestation portant

District de football de la Seine-Saint-Denis au cours des années 2000 et 2001 en qualité d'animateurs médiateurs dans le cadre du dispositif emploi-jeune ; que les salariés ont saisi la formation de référés

. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* EXPERTISE - FRAIS D'EXPERTISE.

articles 405 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges en déclarant se référer

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1994) d'avoir déclaré non fondé son appel à fin d'annulation et irrecevable son appel à fin de réformation d'une ordonnance rendue par la formation de référé

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-21.288 contre l'ordonnance de référé

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise par laquelle le juge des référés, statuant sur l'action en ce sens introduite par

autorisés ; qu'un syndicat professionnel est donc fondé à refuser la communication de la liste nominative de ses membres, information de nature à permettre d'identifier ses adhérents et que le juge des référés

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 juin 2020), statuant en référé, M. [C] a été engagé le 9 avril 2002 par la société Feu vert en qualité de responsable accueil montage.

VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE JUGE DES REFERES

qui avait limité dans le temps les effets de celle-ci, être appliquée pour une période postérieure et pour des faits nouveaux non visés par l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 » ; qu'en statuant de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999), statuant en référé, que les époux Z.

un immeuble à usage de garage, qu'elle a donné à bail à la société SAGA 60 ; que des traces d'humidité étant apparues au plafond d'une partie des locaux, la SCI a été condamnée, par ordonnance de référé

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023 La société Sopro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-10.808 contre l'ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), statuant en matière de référé, le contrat de travail de M.

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 25 février 2021), statuant en référé, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58562 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DOY N° : 3-CB Assignation du : 27 octobre et 08 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE