Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 646 résultats pour « référé provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 646 résultats pour « référé provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
. - Pour un vol de convoyage sous marques provisoires prévues par l'article D. 121-7, le ministre chargé de l'aviation civile peut attester la conformité d'une installation au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
Article 7
La délimitation provisoire prévue au paragraphe 4 de l'article 5 sera portée à la connaissance des intéressés qui auront un délai d'un an pour s'entendre sur leurs limites ou pour introduire une action devant la juridiction compétente.
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 84
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le Procureur général s'il s'agit
Article 5
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
Article 1054-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article 1067-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article 1
Il se réfère aux articles L. 3222-5, L. 3242-1, R. 3211-2 à R. 3211-5, R. 3221-1, R. 3221-2,, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45 du code des transports.
Article R464-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
ou partielle de sanctions pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une telle exonération, soit par le dépôt d'une demande complète, peut, si cette demande se réfère
Article R2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 39
Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L.
Article A663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59
ainsi fixé : Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer
Article 26
passée dans cet échelon provisoire est fixée à neuf mois
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.
Article R622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Lorsque la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril, le préfet prescrit, aux frais de l'Etat, les mesures conservatoires ou le transfert provisoire
Article L214-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions
Article 7
Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application
Article 1
mission du ministère chargé de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 6e échelon 1 015 5e échelon 966 4e échelon 916 3e échelon 864 2e échelon 811 1er échelon 759 2e échelon provisoire
Article Annexe 2
ATTESTATION PROVISOIRE DE RÉUSSITE AUX EXAMENS DELF ET DALF C1 + C2
Article 7
Les modalités spéciales de rémunération des missions normalisées avec coût d'objectif provisoire.
Article 4
L'agrément peut être donné à titre provisoire ou pour une durée limitée.
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