GALVIZ Y..., ressortissant colombien, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 mars 1991, confirmée

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y..., à qui la qualité de réfugié

en 1990 le statut de réfugié politique qu'il avait sollicité, les documents qui lui ont été délivrés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'admission au bénéfice de ce statut ont eu pour effet

F, réfugié politique ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, dès lors qu'il réside en France depuis deux ans, qu'il souffre d'une grave dépression

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 mars 1990 confirmée par la commission des recours le

uniquement du fait que son mari y est recherché en raison de ses activités syndicales antérieures, sans apporter sur ce point les précisions et justifications nécessaires et alors que la qualité de réfugié

X..., qui ne conteste pas être retourné volontairement en Turquie après avoir demandé l'asile politique en France, et dont les multiples demandes de titre de réfugié politique ont d'ailleurs été rejetées

de la décision du 14 novembre 1983 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) a refusé à M.

de protection des réfugiés et apatrides refusant de reconnaître à M.

Y... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 avril 1992, confirmée par une décision de

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés ; qu'il

X..., ressortissant sri lankais entré en France le 15 mars 1992, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 juillet

tribunal administratif de Paris a jugé que l'intéressé disposait, à cette date, d'un récépissé de demande de titre de séjour établi par la préfecture des Hauts-de-Seine, pour avoir sollicité le statut de réfugié

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

X..., qui est entré en France le 8 octobre 1994, s'est vu refuser la qualité de réfugié politique par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 décembre 1994, confirmée

ATTENDU QUE MOLAR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE NE POUVAIT ETRE VALIDEE POUR LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION LA PERIODE DU 27 AVRIL 1939 AU 1ER AOUT 1943 PENDANT LAQUELLE, EN QUALITE DE REFUGIE

de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est divorcée de son mari qui est titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mlle X..., qui n'a jamais sollicité la qualité de réfugiée politique, a allégué qu'elle aurait été l'objet de menaces de la part d'islamistes

Monsieur [G] bénéficie du statut de réfugié politique en Italie. Les autorités italiennes ont accepté la réadmission de Monsieur [G] dès le début de la procédure.

X..., ressortissant turc, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 mai 1991, confirmée par la commission