Cette déclaration est notifiée en deux exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine du lieu où l'immeuble se trouve par le propriétaire de l'immeuble, son mandataire ou par toute personne justifiant d'un titre l'habilitant

Article 41 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68

Code général des impôts, annexe III

" mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant : Le détail des sommes dont la déduction est demandée ; La date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a classé ou inscrit l'immeuble

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines

Article 46

—

Sous réserve des dispositions de l'article 5, toutes les contestations relatives à l'application du présent titre sont portées devant le juge des contentieux de la protection du lieu de la situation de l'immeuble, lequel statue selon les règles qui lui

Article 2

—

La commission nationale "culture-handicap" a pour mission de faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle.

Article L941-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans

Article 5

—

Dans le cas de relogement prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 27 juin 1973 le préfet notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée dans les deux mois du relogement, au propriétaire de l'immeuble dont les occupants ont

Article 71-4

—

Lorsque l'immeuble est constitué par plusieurs bâtiments ou corps de bâtiments, les lots peuvent faire l'objet d'un numérotage continu dans des séries successives affectées à chacun d'eux à partir de nombres séparés par des intervalles convenables.

Article D2573-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

Code général des collectivités territoriales

. – Le dernier alinéa de l'article R. 2241-2 est ainsi rédigé : " Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble ”.

Article D313-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et un établissement mentionné au III ou au IV du même article se situent dans le même immeuble, la capacité d'accueil de l'un doit être installée dans un bâtiment distinct ou dans un corps de bâtiment de l'immeuble

Article D219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Article R531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15

Code du patrimoine

Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution sur l'immeuble classé s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par le premier alinéa de l'article R. 621-17.

Article 3

—

Les agents en congé de mobilité prévu à l'article 31-2 du décret du 6 février 1991 susvisé à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts dans leur établissement d'origine pour l'accès

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 04

Code de l'environnement

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article L. 330-1 du code des relations entre le public et l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement.

Article Annexe

—

PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT PRINCIPAL DES DOUANES

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

I. - Dans une zone de sûreté : 1° L'accès des personnes physiques est subordonné : a) Pour tout passager, à la présentation de son titre de transport et d'un document d'identité ; b) Pour toute autre personne, à la présentation de l'un des titres d'accès

Article R444-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat.

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