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profit du contrat, la société Groupe Canal+ ayant de toute évidence contracté pour ses besoins propres et dans son seul intérêt ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir

de plein droit de ce fait, en application de l'article 6 du contrat, pour non-paiement régulier des factures présentées au maître de l'ouvrage par le maître d'oeuvre, ce indépendamment de la résiliation

chaque collaborateur (affaires nouvelles, remplacement de contrat, résiliation de contrat et signature d'un nouveau contrat etc) -que les trois courriers de M.

W... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, au motif que « M.

X... était soumise à la condition qu'il ait régulièrement visité ces clients ; que Fabien X..., qui ne justifie d'aucune visite relativement à cette clientèle, fait valoir que la prise de contact pouvait

français, seuls soumis au présent juge, cette décision a, en revanche, autorité de chose jugée sur les contrats anglais ; Qu'à ce titre, il convient de rappeler que le juge [F] a ainsi synthétisé son

par le constructeur, ce qui est contesté en l'espèce ; que la durée nécessaire à l'amortissement des investissements doit s'apprécier en prenant en compte non pas la date à laquelle la résiliation est

[P] excipe de sa bonne foi, en expliquant que non seulement la preuve n'est pas rapportée qu'il aurait été informé de cette résiliation lors de la souscription du nouveau contrat, parce qu'il a réglé les

est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code, fut-il invoqué uniquement à titre

Le contrat de vente des titres comprenait une clause de non dénigrement, rappelant l'exigence de coopérer de bonne foi à l'exécution du contrat (article 5 et 7.4).

suspension des effets de la résolution des polices par la société GAN eurocourtage ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat prévoyait, outre la résiliation annuelle, la résiliation prévue

A moins qu'une convention contraire existe entre la Caisse Régionale et le client, le constat de l'opération et son montant par le représentant de la Caisse Régionale fait foi, sauf preuve contraire ;»

Le courriel du 8 février 2024 par lequel [M] [K] entend résilier le contrat ne mentionne nullement la question du changement de catégorie d'armement, ni ne conteste le principe d'une navigation vers la

, à titre préliminaire, que, si SFR a dénoncé le contrat pour le 18 décembre 2002 avec effet immédiat, il résulte des documents versés aux débats -en particulier des courriers échangés entre les parties

A titre encore plus subsidiaire la société SCE estime ne pas devoir l'indemnité parce-qu'elle a résilié la seule convention de prestations logistiques du 9 mai 2001 et pas la convention du 9 janvier 2002

du contrat de franchise : 1-1 La procédure de résiliation du contrat de franchise : Il résulte de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, que la condition résolutoire est

pour un montant équivalent à 2'% du montant du financement initial en cas de défaillance du client conduisant à terme à la résiliation du contrat, ayant servi de base à la facturation de 4 dossiers,

; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé, sans se fonder sur un motif hypothétique, la réticence dolosive de l'un des contractants et

en attendent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en divisant unilatéralement par douze le montant de l'indemnité prévue au profit du franchiseur en cas de résiliation anticipée du contrat de