AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que par accord du 16 juillet 2004 conclu entre l'employeur et le Comité

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 102 du Code de la route et "de l'arrêté ministériel de juillet 1954" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Elf Antar France et Total Réunion Comores sur le marché de la distribution du carburéacteur dans le département de la Réunion

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Réunion d'assurance maladie (RAM) ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie La Mondiale ; Sur le moyen relevé

- Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

- Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

, anciennement dénommée Paris région entreprises, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

générale réunionnaise (MGR), société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle N 2, 97420 Le Port, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, pris de l'absence de réunion

la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'absence de texte répressif applicable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion

la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'absence de texte répressif applicable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion