[I], a rappelé que le jugement était exécutoire par provision sur minute et a condamné M.

X...; Mais attendu que n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application du texte susvisé; Sur la recevabilité du

REJET DU POURVOI DE LA FEMME KIPFER (CHARLOTTE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 30 JUIN 1966 QUI L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ARMAND) ; 2° X... (HENRI) ; 3° Y...

obtenir l'annulation de la sanction dont elle avait été l'objet ; Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits reprochés à la salariée sont amnistiés

X... sont contraires à la probité et à l'honneur ; qu'ainsi il ne pouvait lui être fait application de l'amnistie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1988, qui l'a condamné à 4 000 francs d'amende et 4 mois de suspension de permis de conduire pour délit

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon (4ème chambre) en date du 17 juin 1988 qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende pour homicide involontaire ainsi qu'à 500 francs d'amende

Par un jugement du 9 mai 1997, la 17 e chambre rejeta les plaintes du requérant et de l’ANAPI au regard de la loi d’amnistie du 18 juin 1966.

janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction aux articles L. 244-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

Corse, statuant en matière administrative, de rétablir son inscription au tableau régional de l'Ordre ; 3°) décide que la décision à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 4°) condamne

QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS PENALES EFFACEES PAR L'AMNISTIE "; ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE CASIER JUDICIAIRE DE A...

X..., une condamnation pénale, amnistiée en application de la loi du 20 juillet 1988, est sans influence sur la légalité de la sanction disciplinaire contestée ; Considérant que les faits qui sont à l'origine

cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1989 qui, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'amnistie

En outre, elle n'a pas été condamnée pénalement, puisqu'elle a bénéficié d'une loi d'amnistie et que la réparation pécuniaire de l'atteinte portée à l'honneur de la victime ne saurait être considérée comme

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JOSEPH), 2° LA SOCIETE SPAD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 AVRIL 1972, QUI A CONDAMNE X...

Le comportement et les faits sanctionnés disciplinairement se sont donc poursuivis au delà de l'année 2002 et donc postérieurement à la loi d'amnistie.

Par lettre du 16 octobre 2012, la société AMONITE SUD EST a notifié à [O] [D] un rappel à l'ordre pour s'être présenté le 30 août 2012 en étant porteur de tongs dans les bureaux de l'agence de la société

Sur l'action publique : Attendu que les contraventions reprochées, commises avant le 17 mai 2002, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant

de l'Etat à lui verser à titre de provision sur les salaires non perçus la somme de 100 000 F ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F, avec intérêts à compter de la demande