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219 024 résultats pour « rapport avec l'objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300673

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Sur le rapport de M.

Source officielle

Page 15 sur 10952

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CC

comm

6137231fcd58014677405b40

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

en déduire que la partie transport était minime par rapport aux autres prestations, que le contrat devait être qualifié de contrat d'entreprise et qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer de limitation à

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd23

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

modes de raccordement" ; que les "autres modes de raccordements" visaient indéniablement les raccords nécessaires à l'utilisation des tuyaux flexibles, afin que ceux-ci puissent être raccordés à une

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f812c

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

une action en annulation du contrat, qu'elle prétendait être devenu un contrat de crédit-bail sans que la bailleresse n'ait la capacité de pratiquer de tels financements, subsidiairement en résolution

Source officielle
CC

civ1

61372225cd580146773fa97d

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

entre les infirmières et la société n'étant pas contestée, l'objet de ce contrat pouvait être prouvé par tous moyens et non pas seulement par la production d'un écrit ; alors, de seconde part, que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100665

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Les 1er et 3 juillet 2020, M. et Mme [B] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur, le liquidateur judiciaire et la banque en résolution et subsidiairement, annulation du contrat principal et du contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

à un contrat de travail, relève de la juridiction commerciale lorsque la violation alléguée est autonome par rapport au contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la juridiction prud'homale était

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CC

comm

613722cccd58014677401985

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M.

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CC

soc

61372424cd58014677412ca2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

X... s'était vu imposer "des restrictions à l'objet du contrat", la cour d'appel a écarté tout lien de subordination au sein d'un service organisé motifs pris de ce que "les contrats liant les parties

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 13 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture du contrat à durée déterminée ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes.

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CC

comm

61372245cd580146773fb991

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

, qui, selon l'arrêt, avait pour objet de régler les conséquences d'une telle résiliation, au paiement d'une indemnité au profit de la société bailleresse ; que M. et Mme X... ont contesté l'applicabilité

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CC

soc

613722adcd580146773fff80

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

, comme l'absence d'écrit lui-même, entraînait automatiquement la requalification en contrat à durée indéterminée sans que l'employeur puisse être autorisé à rapporter la preuve que le contrat à durée

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CC

civ2

ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/Mlle X

60794d369ba5988459c4859f

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00561

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

que la société Most n'a satisfait ni à son obligation d'information ni à son obligation de contrôle rappelées dans le contrat-type sans constater que le transporteur avait été lui-même informé par le

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civ1

6137242dcd58014677413403

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

d'assurance, qu'une des causes du sinistre n'avait pu être identifiée que par voie d'expertise, sans prendre en compte l'autre cause, constatée par l'expert judiciaire et connue du souscripteur, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02296

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de travail, voir juger qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300218

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que les mentions de l'acte de vente selon lesquelles le locataire respectait ses obligations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée d'usage successifs en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'activité d'enquêteur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300290

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

suppose, en premier lieu, la « constatation de la survenance » des travaux relatifs à la voirie et aux raccordements à l'eau et l'électricité, laquelle peut, d'après les dispositions figurant en pages

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

devant un tribunal de commerce aux fins de voir constater que le contrat avait pris fin le 30 septembre 2017.

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