Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

à celui-ci au titre de l'exécution fautive du contrat, le moyen pris de la mauvaise foi du franchiseur dans son exécution du contrat ne peut davantage être retenu pour indemniser les franchisés à raison

conclu entre, d'une part, l'ADAPEl de l'Ain en qualité de franchiseur et, d'autre part, l'Association en qualité de franchisée : selon l'article 3.2.2 : « le franchiseur assumera la représentation des

A compter de sept mois avant le terme des présentes, le franchisé pourra exiger du franchiseur l'envoi d'un exemplaire du contrat alors en vigueur dans le réseau .

est tenu d'informer le franchisé des éléments essentiels de la franchise avant la conclusion du contrat de franchise ; qu'en l'espèce, Mme B... et la société Sofincuir ont fait valoir, dans leurs conclusions

la société Foncia Franchise au mois de juin 2013 (le 20 juin 2013 pour la demanderesse) corrobore l'abandon progressif du réseau de franchise par le franchiseur, - constater que cet abandon progressif

Vu la suite de cet article 14 qui donne au franchisé la faculté d'exiger la poursuite de la relation : « Toutefois, le franchiseur ne pourra pas refuser au franchisé qui aura respecté les dispositions

la preuve ; que pour annuler le contrat de franchise, l'arrêt énonce d'abord que la franchise implique la transmission d'un savoir-faire développé par le franchiseur, propre à ce dernier, et de nature

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

référencés et livrés directement par le franchiseur, ce dernier assure le stockage d'un très large assortiment de produits disponibles sur entrepôt et en communique en permanence au franchisé la liste

à ses obligations contractuelles à défaut d'exclusivité consentie au franchisé, la cour d'appel aurait dû rechercher si le franchiseur n'avait pas au minimum violé son obligation précontractuelle de renseignement

) a conclu avec la société La Briouzaine (le franchisé), un contrat de franchise stipulant un pacte de préférence ; que le franchiseur, invoquant sa violation a, en application de la clause compromissoire

" imposait au franchisé de "respecter les prix de revente établis "ou conseillés par le franchiseur à l'ensemble du "réseau des franchisés", sous peine de "résiliation du contrat", dès lors que la clause

Dans l'hypothèse où le Franchisé envisagerait de nommer un nouveau dirigeant, quel qu'en soit le motif, le Franchisé s'oblige à notifier au Franchiseur dans les meilleurs délais les noms et coordonnées

Dans l'hypothèse où le Franchisé envisagerait de nommer un nouveau dirigeant, quel qu'en soit le motif, le Franchisé s'oblige à notifier au Franchiseur dans les meilleurs délais les noms et coordonnées

Dans l'hypothèse où le Franchisé envisagerait de nommer un nouveau dirigeant, quel qu'en soit le motif, le Franchisé s'oblige à notifier au Franchiseur dans les meilleurs délais les noms et coordonnées

Justafré, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

par rapport aux autres franchisés.