Dans ses conclusions, la défenderesse sollicite que soit constatée la résiliation du bail, précisant s'en rapporter s'agissant de la demande d'expulsion.

Nicot, conseiller rapporteur, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

codébiteurs, tenus à la même dette sur le fondement de leur responsabilité délictuelle, en supporter, seul, la charge finale ; qu'en retenant, pour débouter M.

Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

entre parties, la contribution à la dette doit se faire par parts viriles, à raison d'un tiers à la charge de la société Cabinet Lecasble et Maugée, d'un tiers pour M.

Y... et a précisé que n'étaient pas dans le débat les rapports entre ces derniers, a condamné à juste titre M.

Sur le rapport de M.

Attendu qu'il ressort des rapports des organes de la procédure que : * dès l'ouverture de la procédure, il est apparu que la situation d'exploitation de la société était critique en raison d'une trésorerie

Chaumont, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

les codébiteurs une obligation in solidum, et non pas une obligation solidaire, laquelle ne se présume pas ; qu'il n'y a pas de représentation mutuelle des codébiteurs in solidum, de sorte que la cassation

quelque nature que ce soit, entre la prétendue absence de rapport du liquidateur amiable et la prétendue captation de clientèle ; que l'arrêt avait constaté que M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

des codébiteurs entre eux, échappe à la compétence de la juridiction répressive ; Attendu qu'après avoir relevé que la faute commise par Stéphane A... avait "davantage concouru à l'accident que celle

[F], [G] et [E], il ne précise pas la répartition des sommes dues entre les codébiteurs ; qu'en jugeant que la société Citaix disposait d'un titre exécutoire lui conférant une créance liquide et exigible

Mattias Guyomar, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.