de la société NIOC pour la totalité de la garantie, la banque Tejarat a appelé la contre-garantie de la banque Paribas ; que la société PLS a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il

Maintenant qu'elle n'a jamais reçu la lettre de réserves invoquée par la société et que celle-ci ne prouve pas qu'elle l'aurait reçue, faisant valoir qu'elle a pris en charge d'emblée l'accident au titre

Attendu que la société Air France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme en principal de 33 459,33 euros, alors, selon le moyen, que le destinataire qui, après avoir reçu

Bourbie qui avait reçu les tours sans réserve ne rapportait pas la preuve que l'emballage était insuffisant pour assurer une protection utile des tours sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

démontrée ; Attendu cependant, d'une part, que lorsque le paiement des cotisations est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu

service sur le territoire français que dans la limite des services qu'ils sont habilités à fournir sur le territoire de l'Etat dans lequel ils ont leur siège et en fonction de l'agrément qu'ils ont reçu

Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAIF et de M.

régulièrement des arrêtés de compte précisant le taux effectif global pratiqué et qu'elle les avait tacitement acceptés, sans préciser si ces arrêtés de compte ainsi reçus sans protestation ni réserve

transférant sur le salarié la charge de la preuve du non paiement régulier de son salaire, a donc renversé celle-ci et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait reçu

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société GIE Aticam du désistement de son pourvoi ; Attendu que la société Transcap a reçu, en novembre

d'ouvrage, et les constructeurs ; qu'en décidant que l'action avait été engagée après l'expiration du délai de la garantie décennale, dès lors que vendeur, en sa qualité de maître de l'ouvrage, l'avait reçu

A..., qui s'était réservé les fonctions de maître d'oeuvre, avait personnellement constaté à la livraison les défectuosités des tuiles achetées par lui, qu'il les avait cependant laissé poser et avait

périodiques reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; qu'à défaut de cette première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue, valant seulement pour

X... et postérieurement au 30 septembre 1989, en ce qui concerne la SCI, l'arrêt retient qu'à partir de ces dates les titulaires des comptes avaient reçu régulièrement des tickets d'agios précisant les

X... qui assurait une fonction d'encadrement n'étaient pas en cause, la cour d'appel n'a pu sans se contredire relever dans le même temps que le licenciement de ce salarié se trouvait justifié par son

fait l'objet de ces réserves; qu'en se bornant à affirmer que le point de départ de la garantie décennale due par la société Dantin était la date de la réception définitive, une fois levées les réserves

jusqu'au 31 décembre 1999, que la société a donc eu connaissance de son obligation de payer des intérêts conventionnels, que la preuve de cette reconnaissance résulte aussi du fait que la société a reçu

confirmant le jugement querellé, lui imposait de remettre à ses adversaires, [H] [P] et [I] [M], divers documents référencés, elle leur a remis un DVD contenant l'ensemble de ces documents ; qu'ils l'ont reçu

affectation, et qu'il avait été ensuite licencié par la société française ; qu'en jugeant qu'il avait donné une démission non équivoque lors de l'expatriation aux motifs inopérants qu'il avait alors reçu

20 juin 2005, date à laquelle ce dernier avait été mis en demeure d'assister à la réception de l'immeuble et le 16 février 2007, date de l'expertise, et qu'il en résultait que l'immeuble pouvait être reçu