d'impositions contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 la société Galeries Novilos Librairie populaire (l'importateur) a importé diverses

au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, la société Caraïbes center (l'importateur) a importé diverses

remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994 la société François Y... et Cie (l'importateur) a importé diverses

au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, la société Karukera cycles (l'importateur) a importé diverses

[E], ancien directeur général et directeur administratif et financier, en paiement de diverses sommes du fait de fautes de gestion. Ce dernier a interjeté appel de ce jugement. 2.

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, par courrier du 3 mai 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié

Jean-Jacques X... avait garanti, comme caution solidaire, l'exécution par la société Agence Photos CRAV de diverses obligations envers la Banque Populaire de la Région de Strasbourg; que le débiteur principal

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de dire que les travaux pourront être réalisés et de les condamner solidairement à payer à M. et Mme [V] diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rejeter

unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse interprofessionnelle paritaire de retraite des Alpes (CIPRA) a chargé la société YM Communication de diverses

pour licenciement prononcé en méconnaissance des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la répétition

venant aux droits de la société Miromesnil gestion, anciennement dénommée Banque Monod, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° Q 15-16.909 Aide juridictionnelle totale en défense

Aux termes de ce texte, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 8. Pour rejeter la demande de MM.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 466 FS-P+B Pourvoi n° H 14-16.967

SAPAC et la Société française des grands comptoirs de la Côte-d'Azur (la SFGCM), exploitant un magasin, celles-là ont concédé à celle-ci l'usage de leur enseigne et se sont engagées à lui fournir diverses

d'exploitation de la clinique du docteur [E], la société Alphabiologie a, le 23 octobre 2015, assigné ces sociétés en remboursement des sommes perçues à titre de redevances, sur le fondement de la répétition

; qu'en relevant, de sa propre initiative, le moyen tiré de diverses incohérences relatives aux numéros des lots et de celles relatives aux tantièmes, tels qu'ils apparaissent dans la matrice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai pour intenter l'action en garantie court du jour de la