janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite

Z... pour une durée de quatre mois à compter du 20 mai 2018, dit que la poursuite de l'information est justifiée par suite des circonstances exposées aux motifs et fixé à deux mois le délai prévisible

avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été

Pour autant, outre qu'on ignore dans quel contexte précis ces courriels interviennent, il n'y est question que des sommes poursuivies en principal.

au regard des exigences légales, doit nécessairement mentionner l'identité de l'attributaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites aux débats « que par lettre recommandée

en cause ; qu'en s'y refusant expressément, elle a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., gérant d'un magasin à l'enseigne Intermarché, est poursuivi

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1996), que le receveur principal des impôts de Rochefort-sur-Mer (le receveur) a poursuivi

de la prévention et de la procédure jusque là suivie, ont exactement exposé les faits ; que, sur ces points, la Cour se réfère aux énonciations du jugement déféré ; que sur la culpabilité, les poursuites

solde débiteur du compte courant professionnel, sous peine de poursuites judiciaires.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 juillet 2023, la société SNEE SAS a été convoquée par la société STR PROMOTIONS SAS à une réunion de réception de ses ouvrages en ses bureaux

de l'article 1382 du Code civil; 4°) que les concessions consenties par les créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ont pour but de permettre au débiteur en règlement judiciaire de poursuivre

que ce contrat, qui était conclu pour une durée d'une année à compter du 1er avril 1991, était renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée

La relation de travail s'est poursuivie pour le même motif, le dernier contrat conclu à durée déterminée l'ayant été du 1er janvier au 31 décembre 2020. 3.

avec elle dès décembre 2003 et jusqu'en mai 2005 ; qu'il a fait la connaissance de Zoubida El A... en octobre 2004, a eu des relations sexuelles avec elle dans un délai très bref, lesquelles se sont poursuivies

suivant ; que le 6 janvier 2010, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire et qu'un avertissement lui a été notifié le 2 février suivant ; que par lettre recommandée

, parmi lesquels se trouvait le CIC, de pratiquer toute voie d'exécution pendant la durée de ces recommandations ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient, d'une part, que le

X... n'avait pas commis de faute en optant pour la poursuite des contrats et en ne mettant pas fin à ceux-ci, sans caractériser en quoi le suivi par M.

police du 10 octobre 1996 pour y répondre d'une contravention à la réglementation sur le stationnement payant, Michel X... a adressé, le 1er octobre 1996, au président de cette juridiction, une lettre recommandée