Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 880 résultats pour « recours aux services de celui qui exerce un travail dissimulé »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 880 résultats pour « recours aux services de celui qui exerce un travail dissimulé »
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Article L592-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
mentionnés à l'article L. 6113-2 du code du travail ; 2° Délivrer des agréments, des attestations, des habilitations ou des certificats justifiant la capacité de leurs titulaires à exercer des activités dans un domaine d'intervention spécialisé relevant
Article R1322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 95
Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision
Article 802-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
Article ANNEXE TABLEAU VI
Fonctions de conception d'opérations de modernisation de processus de travail. 2. Fonctions d'expérimentation d'opérations de modernisation de processus de travail. 3.
Article 324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation
Article 353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 56
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de
Article R7343-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de présentation du recours mentionné à l'article R. 7343-12.
Article 9
Le positionnement de l'étudiant dans l'équipe de soins et son travail d'apprentissage sont définis.
Article R6152-606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43
Lorsque le praticien exerce son activité à temps partiel, la limite horaire de ses obligations de service est définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées inscrites au contrat.
Article 4
Pour l'application de l'article 2 du présent décret, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées : 3° A Wallis-et-Futuna : par le chef du service des affaires maritimes ou, lorsque le port de gestion administrative
Article R242-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre domicile professionnel d'exercice, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à ses services.
Article R212-7-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.
Article R3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 77
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les
Article D323-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
Le bilan est communiqué au médecin du travail de l'employeur, ainsi qu'à celui de l'entreprise d'accueil le cas échéant, au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 et, le cas échéant, aux organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code
Article 18
Toutefois, la majoration n'est pas proratisée pour les sapeurs-pompiers ou anciens sapeurs-pompiers professionnels qui bénéficient du pourcentage maximum de la pension, sans qu'ils aient recours aux autres services accomplis au sein du régime du présent
Article D7226-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
Article D7124-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale
Article 30
Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel dont il assure la gestion et de celui qui lui est affecté.
Article R713-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44
Le recours hiérarchique contre la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article D4622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci.
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