L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties, notamment à M.

au ministère des affaires étrangères le 20 mars 2006, Oezcan X... devait comparaître devant le procureur général avant le 27 mars ; que cette comparution ayant eu lieu le 4 avril, la procédure était

/des fichier.s en cause; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur

Cette même juridiction a été saisie le même jour d'une requête du procureur général, en vue de la rectification d'une erreur matérielle. Enoncé du moyen 5.

MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 6 juillet 2006, qui

La décision a été notifiée au procureur de la République le même jour à 13h11.

du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les conclusions reçues par courriel en date du 26 avril 2026 à15h56 par le conseil

des requêtes ; Que, parallèlement, après un contrôle en 2009 et 2010 de la gestion du [2] et de l'EPFR, le procureur général près la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 40

suspensif ; - Vu la notification du recours suspensif faites à : - Monsieur [S] [E] [M] [X] le 29 mai 2026 à 07h15, - Vu l'absence de notification du recours suspensif faites à : - Me Oznur Apaydin

d'effet suspensif ; - Vu la notification du recours suspensif faite à : - Madame [A] [S] [W] le 29 mai 2026 à 07h38, - Vu l'absence de notification du recours suspensif faites à : - Me Laura Petit

qu'il soit statué au fond, à l'audience du mercredi 06 mai 2026, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général

général d'une expédition de la présente ordonnance.

[X] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 25-60.182 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.

général ; "aux motifs que l'acte d'appel du procureur général n'est pas celui formalisé par le greffier dans le registre public visé à l'article 380-12 du code de procédure pénale mais celui apparaissant

Le Procureur Général ; Vu l'appel incident formé par LE PREFET DE SAONE ET [Localité 3], reçu le 27 avril 2026 par déclaration au greffe, réceptionné à 09h54, tendant à demander l'infirmation de la

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 04 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Sur les premier et deuxième moyens proposés par le procureur général et le troisième moyen proposé par M. [E] Enoncé des moyens 8.

L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties, notamment à M.

suspensif ; - Vu la notification du recours suspensif faite à : - Madame [N] [D] [H] [Q] le 29 mai 2026 à 07h11, - Vu l'absence de notification du recours suspensif faites à : - Me Oznur Apaydin

Par décision du 8 janvier 2021, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (la commission des requêtes) a transmis au procureur général près ladite Cour (le procureur général) des