Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le chef d'établissement demande au conseil de gestion de la fondation de voter un budget rectificatif.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51

Code du cinéma et de l'image animée

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement ; 2° Le budget initial et les budgets rectificatifs, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 3° Les conditions

Article 32

—

Au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle : - si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs ou

LEGIARTI000042348214

—

Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, lui déléguer le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs. L'ordonnateur rend compte au conseil dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu de cette délégation.

Article 72

—

français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative

Article 1

—

L313-1 Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, un débit de boissons mentionné

Article 133

—

-Le document de politique transversale " Politique immobilière de l'Etat ", prévu au 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, comporte les éléments suivants :

Article 12

—

. § 3-Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l'employeur à l'issue du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées dans les déclarations rectificatives adressées par l'employeur en application

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

découlent ; 3° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres à l'établissement et les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux ; 4° La politique de recherche de l'établissement ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs

Article L1613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 10

Code général des collectivités territoriales

En 2011, c e montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009

Article 8

—

décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative

Article 5

—

Fc, Rp et Rd ci-dessus, et la part variable, majorée de 30 %, du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel qu'il résulte de la publication prévue au V de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

Article 6

—

Les délibérations relatives aux conventions et actions des programmes, mentionnés au II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres concernés.

Article 2

—

téléprocédures dans leurs modules de télédéclaration et de télépaiement des taxes ; -l'inscription de l'agence française de développement chargée de la gestion du fonds mentionné à l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative

Article 21

—

Le montant de ces reports est porté à la connaissance du conseil d'administration à l'occasion du premier budget rectificatif de l'exercice.

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14.

Article 32

—

-Les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique sont retracées dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la trésorerie prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Article 1681 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 38

Code général des impôts

articles 990 İ, 1635 bis A et 1635 bis AD, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances et de la taxe mentionnée au IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative

Article R243-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24

Code de la sécurité sociale

Celui-ci notifie sa décision au cotisant et, en cas de modification du redressement, lui adresse une mise en demeure rectificative, conformément à l'article L. 244-2, dans un délai de trente jours.

Article L2224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 09

Code général des collectivités territoriales

nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

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