[A], alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que

à son obligation d'information et de conseil et la rectification fiscale, pour énoncer qu'en application du principe de la réparation intégrale il est bien fondé à réclamer la somme de 38 338

Pour compléter le dispositif du jugement déféré, l'arrêt retient qu'il appartient à la cour de rectifier l'omission purement matérielle commise par les premiers juges. 8.

; que cette obligation de communication porte non seulement sur les pièces qui ont fondé la proposition de rectification mais aussi sur les pièces qui n'ont pas été retenues par l'administration à l'appui

La requête en rectification d'erreur matérielle de la société [1] sera donc accueillie. Le demande de rectification principale de M.

document délivré par une administration publique, et usage d'un tel faux ; "aux motifs que, si la surcharge du chiffre 7 apposé sur le chiffre 6 initial n'est ni contestable ni contestée, cette rectification

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 1er avril 2003), rendu à la suite d'un jugement de divorce, que Mme X... a présenté au tribunal une requête en rectification

L'employeur fait grief à l'arrêt du 26 janvier 2023 d'avoir ordonné la rectification du dispositif de l'arrêt de la 8e chambre de la cour d'appel de Rennes du 24 novembre 2022 par la mention suivante «

[...] , défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 24 février 2017 rectifié

Catherine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur

erronée et même inexistante du 15 décembre 2012, en lieu et place de deux propositions de rectification des 9 et 11 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 120 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; - le second du 18 janvier 1999, rejetant sa requête en rectification

La motivation de la proposition de rectification Mme [J] prétend que la méthode d'évaluation par comparaison de la villa n'étant pas fiable, la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2012, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'évaluation des parts sociales

d'erreur matérielle ; Attendu que ces deux sociétés qui n'étaient ni demanderesses à la requête en rectification, ni intervenantes sur cette requête sont irrecevables à former un pourvoi en cassation

2002, a infirmé cette décision et redonné effet au mandat de dépôt initial ; que cette même juridiction a, le 27 mars 2002, décerné contre Nordine X..., alors en fuite, un mandat d'arrêt qu'elle a rectifié

[X] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M.

acquis un appartement à La Ciotat (Bouches du Rhône) ; qu'estimant insuffisante la valeur déclarée de cet immeuble, l'administration fiscale lui a notifié, le 11 juillet 2012, une proposition de rectification

Le 21 septembre 2018, elle lui a notifié une proposition de rectification pour un rappel de droits de mutation à titre gratuit. 2. Après le rejet de sa contestation, M.

des erreurs de dates et de lieux affectant les termes de ce dispositif, la Cour de Cassation, qui n'est pas en mesure de s'assurer du moment où lesdites rectifications ont été opérées, ne peut vérifier