Dans ces conditions, le mandataire judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

Il convient de prononcer sans attendre la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire, propos confirmés par le dirigeant de la SAS A.A bâtiment.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné Mme [B] en exécution de son engagement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [G] en exécution de son engagement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements.

Les 16 février et 5 août 2015, la société Aristophil a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. 3.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Mayenne, 12 mars 2004), rendue en dernier ressort, que la société Symaga France (la société) ayant été mise en redressement

[H] ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son obligation d'information annuelle sur le fondement de l'article

U..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ecodem, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur

A... a été successivement mis en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 29 septembre et 9 décembre 2010 ; que par une ordonnance du 5 août 2011, le juge-commissaire a apposé sa

JUDICIAIRE DE : LA MIE MADO [Adresse 1] Non comparant EN PRÉSENCE DE : [H] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] En personne RAPPEL DES FAITS ET DE

à la liquidation judiciaire de l'association Les Amis de Culan, défenderesse à la cassation.

La société STLM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. et Mme S..., qui lui ont opposé un manquement au devoir de mise en garde.

X... s'est rendu caution envers la Caisse des engagements de la société à concurrence de 40 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 11 octobre 2010, la

X... a relevé appel de cette décision ; que les époux Y... ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2005), qu'après la mise en redressement

(la caution) s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société au profit de la banque ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 24 septembre 2014, la société [...] étant désignée liquidateur. 3.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 2013), que les 19 novembre 2009 et 6 mai 2010, la société Forcelec a été mise en redressement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), qu'après la mise la mise en redressement