desquels ce dernier s'est vu interroger en qualité de témoin, dans le cadre d'une garde à vue prolongée au cours de laquelle lui ont été présentés successivement cinquante scellés, étaient encore incertains

Les salariés ont refusé ces modifications, le 28 juin 2013, et ont saisi, concomitamment avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de

octobre 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Par courrier reçu le 13 janvier2025, elle a sollicité une réévaluation de sa pension d’invalidité afin de bénéficier d’une 2ème catégorie pour laquelle le médecin-conseil a émis un avis défavorable.

Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

avait fait le 13 juin 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 juin 2016 ; Vu

de conserver les droits du débiteur rendus indisponibles par la saisie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 184 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que les tiers ne peuvent faire

La société Forestalia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que constitue un bail rural la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

[N] [U], le 7 avril 2026, reçue au greffe à 15h21, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 8 avril 2026, enregistrée au greffe à 11h48, sollicitant la première prolongation de la mesure

comprenant notamment la somme de 105 000 euros reçue en 2005/2006 pour « l'achat de son appartement [Adresse 3] », sans ordonner que le rapport soit calculé en fonction de la valeur du bien ainsi acquis

d'annuler la garde à vue de Guilherme Y... ; "au motif, d'une part, que le magistrat saisi des faits a été régulièrement avisé de la mesure de garde à vue puisqu'un procès-verbal établi le 29 mars

qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse à peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard ; Vu

du versement de l'impôt contesté, le Tribunal a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées; Mais attendu que le jugement a retenu à juste titre que, dans un arrêt du 25 juillet 1991

du versement de l'impôt contesté, le Tribunal a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées; Mais attendu que le jugement a retenu à juste titre que, dans un arrêt du 25 juillet 1991

du versement de l'impôt contesté, le Tribunal a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées; Mais attendu que le jugement a retenu à juste titre que, dans un arrêt du 25 juillet 1991

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Y... consistaient bien en une surélévation de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué, qui a énoncé que la majorité requise lors de l'assemblée générale du 6 avril 1994 était celle prévue à l'article 25 b de