le licenciement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, tout en qualifiant ce licenciement d'"économique", énonce

X... répondait à la société Daewo que cette nouvelle orientation ne pouvait être acceptée par ses clients et que cela ne lui permettait pas de travailler ; que, par lettre du 27 mars 1984, il indiquait

X... a été licencié par lettre du 25 avril 2000 lui reprochant son "refus d'acceptation du changement de poste et du nouveau contrat proposé" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander

qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre satisfait à l'obligation de l'employeur de notifier les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail au salarié ;

qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre satisfait à l'obligation de l'employeur de notifier les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail au salarié ;

X... a accepté d'être engagé par l'AGEFOS-PME avec effet au 1er janvier 1996, aux conditions stipulées dans son courrier du 23 janvier 1996, lequel faisait expressément référence à l'offre de reprise de

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

le 5 avril 2007, après avoir refusé une modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée par lettre du 16 février 2007 en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une

Elle a accepté de bénéficier du dispositif de congé de reclassement le 16 décembre 2013.

soit de tirer les conséquences du refus opposé par le salarié, l'acceptation de celui-ci ne pouvant résulter de la poursuite par lui du travail ; qu'en relevant, pour énoncer que M.

comme jour de travail ; qu'ayant refusé d'appliquer l'horaire de travail défini dans l'intérêt du service se traduisant par des abandons de son poste de travail en présence de patients ayant pris rendez-vous

de l'entrepreneur un état des situations de paiements faits aux sous-traitants ; que ces constatations caractérisent l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement par le maître

[S] que son adhésion au contrat avait été acceptée aux conditions suivantes : « - DECES : garantie acceptée aux conditions contractuelles : - PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE - INCAPACITE

par le salarié d'accepter d'effectuer un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 212-4-2, alinéa 7, du Code du travail ; que, d'autre part, bien que le désistement

une proposition de modification substantielle de son contrat de travail dans le délai de 48 heures fixé par son employeur à cette fin, exprime, de manière implicite mais certaine, son refus d'accepter

; que suite au refus de M.

en une démission, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification même

Ducos X... d'accepter ces nouvelles conditions de travail (quota et rémunération) justifiait la rupture ; et qu'en estimant qu'il y avait divergence entre le motif tiré de son refus, invoqué dans la

d'accepter ce qu'elle considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail et ne reprenait pas son travail le 16 décembre 1991 à l'expiration de son congé de maternité, malgré la

, sous la conditon suspensive de l'obtention d'un prêt de ce montant "aux conditions d'usage" ; que le 16 février 1980, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a accepté de prêter 760 000 francs pour