ce contrat, le salarié en se prévalant d'une décision judiciaire marocaine prononcée le 22 septembre 1986 et le déclarant né en 1937, a refusé une proposition de mutation dans une autre entreprise, puis

l'avis favorable du médecin du travail, l'a licencié par lettre du 9 janvier 2012 pour motif réel et sérieux en raison de son refus de la mutation proposée ; Attendu que pour dire nul le licenciement

, ainsi qu'elle y était invitée, si le dénigrement de l'employeur dont s'était rendue coupable la salariée ne justifiait pas une mutation-sanction que celle-ci ne pouvait refuser, la cour d'appel a privé

apos;employeur avait procédé à des recherches de reclassement interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le refus

X... a été révoqué par lettre du 17 décembre 1987 pour refus d'une mutation de l'agence de Saint-Pol-de-Léon, où il exerçait ses fonctions, à celle de Morlaix, pour assurer le remplacement d'un salarié

Or, par courrier en date du 16 août 2019, vous nous avez fait part de votre refis de mutation : " ne peuvent me permettre aujourd 'hui de répondre favorablement à une telle demande " ; et ce, malgré la

sa filiale, la société l'Affiche en décembre 1999 ; qu'il a été affecté en septembre 2000 à la cuisine centrale de Rueil, puis à l'hôtel Itinéraires à Nanterre en novembre 2000 ; que le salarié a refusé

S'agissant de la situation de Monsieur B..., son licenciement est intervenu dans la cadre des transferts de contrats de travail suite à la perte du marché du pays de Brie et Champagne et du refus du salarié

le 2 mars 1992 par le chef d'entreprise en raison de la dégradation du climat social; que, par lettre du 26 février 1992, Mme B..., au prétexte de restructurations, s'est vu notifier la mutation de son

par le salarié qui était mis en demeure, le 13 juin 1995, de rejoindre son poste de travail le 1er juillet suivant alors qu'il n'avait jamais accepté cette mutation et que, dès le 14 juin, il confirmait

Sophie Y... et Valérie X... aient expliqué que tel n'était pas le cas; que Mme Z... a pris une paire de ciseaux pour découper la partie portant son accord soutenue par Dominique B..., qui, devant le refus

X... est entré le 15 décembre 1969 au service du Crédit du Nord et a été nommé le 1er septembre 1987, responsable de ligne à la succursale de Lyon ; qu'il a refusé, par lettre du 30 septembre 1988, d'accepter

2015 à l'issue du délai de rétractation du contrat de sécurisation professionnelle que le salarié avait accepté.

Licencié par lettre du 28 janvier 2016 pour avoir refusé sa mutation sur le poste de « manager commercial » à Snie Labattoir à compter du 18 janvier 2016, malgré la clause de mobilité insérée dans son

un déplacement de leur lieu de travail au nouveau siège social de l'entreprise si bien que leur refus d'accepter le transfert de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans

par le salarié, ne peuvent constituer une modification substantielle du contrat de travail assimilable, en cas de refus du salarié, à un licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant, ainsi que

code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Intra call center à compter du 1er septembre 2007, en qualité de téléopérateur, Mme Y... a, à compter du 15 janvier 2010, accepté

espèces et d'un portefeuille de valeurs mobilières dépendant de l'indivision ; que, par acte du même jour, Mme Y... a donné aux consorts X... la nue-propriété de valeurs mobilières comprenant celles reçues

planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été licencié par lettre du 28 avril 1999 suite à son refus

un déplacement de leur lieu de travail au nouveau siège social de l'entreprise si bien que leur refus d'accepter le transfert de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans