Elle indique ne pas comprendre le refus de la convention tripartite avec les Assedic opposé par M.

X... fait grief à l'arrêt de refuser de lui reconnaître la qualité de journaliste salarié, et en conséquence de faire droit à ses demandes tendant au paiement de salaires, d'indemnités, de droits d'auteurs

de leur contrat de travail, en contrepartie du paiement des indemnités légales et d'une somme supplémentaire égale au salaire mensuel moyen des douze derniers mois ; que cet accord est nul comme contraire

[R] a réclamé le paiement de 340 heures supplémentaires à son employeur; que M.

L'employeur soutient que l'indemnité doit être calculée en fonction de la moyenne des 3 derniers mois de salaire qui au vu des bulletins de paye se limite à 975,70 euros; que la salariée aurait fait une

dus et les indemnités ASSEDIC perçues.

demande paiement d'un salaire, Monsieur X... ne produit aucun bulletin de salaire ; que par ailleurs, il ne peut se prévaloir ni de l'attestation ASSEDIC, ni du certificat de travail (ses annexes 3 et

le refus de M.

X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu

[M] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section commerce du 3 juin 2008 qui a condamné la société à payer au salarié les sommes de : 1 655 € à titre de salaire du 16 février au 2 mai 2007

[G] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section commerce du 3 juin 2008 qui a condamné la société à payer au salarié les sommes de : 3 500 € à titre de salaire du 16 février au 2 mai 2007

[B] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section commerce du 3 juin 2008 qui a condamné la société à payer au salarié les sommes de : 2 205 € à titre de salaire du 16 février au 2 mai 2007

[Y] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section commerce du 3 juin 2008 qui a condamné la société à payer au salarié les sommes de : 3 750 € à titre de salaire du 16 février au 2 mai 2007

depuis le 1er janvier 2003, outre la somme de 677, 25 € au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, - condamner la SARL VP & A Architecture à verser à l'URSSAF, à l'Assedic et à l'ARRCO

Dit que Madame X... a droit au paiement d'un rappel de salaire à compter de mars 2000 sur la base du salaire d'un chef de centre outre les congés payés correspondants, selon les modalités arrêtées aux

en infraction à la réglementation applicable en la matière, ce qui à tout le moins a nécessairement causé un préjudice à son salarié ; que sur " les salaires réajustés " octroyés à Monsieur X..., la société

X... qui l'a également refusée. Il a alors fait l'objet d'une nouvelle convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement pour des raisons économiques.

et l'attestation ASSEDIC, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mars 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11761 Décision

nul et en tout état de cause abusif, de rappel de primes de secrétariat et de solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour remise tardive de l'attestation Assedic et du complément de salaire