B... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que le bail prétendument signé le 29 février 1984 et dont les preneurs n'avaient jamais fait état en première instance, même

coupable des infractions visées à la prévention et l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement assorti d'une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine ; " aux motifs que l'avocat du prévenu a faxé

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 16h52 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01656 - N

Silva, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a, par la suite, demandé la résiliation judiciaire du bail en leur déniant tout droit à indemnité d'éviction ; Attendu que

La caisse ayant refusé de prendre en compte, dans le calcul du montant de sa pension d'invalidité, ses revenus de la période d'activité professionnelle à temps partiel, l'assurée a saisi d'un recours une

Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu

chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 23 février 2010, le préfet de police a refusé à MmeF..., ressortissante camerounaise, la délivrance de la carte

la consommation leur permettant d'exiger la communication des documents de toute nature propres à l'accomplissement de leur mission ; que, d'autre part, contrairement à ce qui est allégué par les prévenus

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs

Il a refusé de se soumettre, le 14 février 2022, à un test de dépistage de la covid-19 en vue de son éloignement prévu deux jours plus tard. 6.

de fourniture de prestation de services sans motif légitime ; "aux motifs que le refus de livraison des véhicules opposé aux plaignants par la société MES constitue l'infraction de refus de fourniture

Ils en déduisent que le refus de se soumettre à un tel examen, qui ne constitue pas en soi une infraction pénale, s'analyse comme un des éléments matériels, constitutif de l'infraction prévue à l'article

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M.

Par requête reçue le 15 mars 2026 à 14h27, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Le 20 avril 2016, se prévalant d'un défaut de dénonciation dans le délai prévu, la bailleresse l'a assignée en paiement des loyers dus au 1er décembre 2015.

moment choisi d'un commun accord avec l'employeur d'un repos d'une durée égale au repos supprimé ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que, le 15 août 1988, jour férié, était précédé