Codes de loi français

Article Annexe II

R. 241-50, alinéa 2, du code du travail) : Nombre de salariés mentionnés à l'article R. 241-50, alinéas 3 et 4 du code du travail : d) Salariés temporaires : 1° Nombre de salariés temporaires dont le médecin du travail a la charge au titre de l'entreprise

Article L2261-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle

Article R3142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L. 3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D. 3142-53.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Pour les salariés, tiers bénéficiaires des mesures : - nom, prénoms, âge, sexe ; - qualification, niveau d'études ; - date d'embauche ou de début de contrat de travail ; - nombre d'heures de formation ; - horaire de travail, tranche de salaire ; - date

Article R4462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

de travail pyrotechnique ; 3° Les modes opératoires relatifs à chaque poste de travail pyrotechnique.

Article 4

Les formulaires qui accompagnent la lettre et le message électronique mentionnés au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution sont rédigés comme suit : " MODÈLE DE FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Article 2

. - En cas d'acceptation, l'opérateur concerné rappelle, dans le courrier prévu au paragraphe I, sa zone d'intervention, les espèces et, pour l'espèce ovine, les races présentes dans le centre de collecte de sperme concerné, et précise qu'il a pris connaissance

Article R2221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

propositions de règlement à la personne soumise à réquisition, en indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier le montant En cas d'acceptation

Article L2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

En cas d'acceptation de l'autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire.

Article Annexe I

R. 241-50, alinéa 2 du code du travail) ; - nombre de salariés mentionnés à l'article R. 241-50, alinéas 3 et 4 du code du travail : d) Salariés temporaires : 1° Nombre de salariés temporaires dont le médecin du travail a la charge au titre de l'entreprise

Article 728-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou

Article L1251-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition

Article L3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.

Article R717-81-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 46

Les aires de travail affectées aux équipements de travail utilisés à poste fixe sont choisies, aménagées et organisées dans des conditions de nature à assurer la sécurité des intervenants et des personnes.

Article 228-2.20

Aménagement des postes de travail - des dispositifs de blocage des panneaux divergents,

Article R4225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92

Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :

Article 9

chargé des postes et télécommunications de catégorie C ou D.

Article R15-33-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57

En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.

Article R4626-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : 1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; 2° Au

Article R719-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 46

L'employeur indique, à la demande de l'inspection du travail, le lieu de travail de chacun des salariés.