Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 098 résultats pour « refus par le salarié d'une modification de son salaire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 098 résultats pour « refus par le salarié d'une modification de son salaire »
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LEGIARTI000038868770
PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur
Article R742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 73
Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles : 1° (Abrogé) ; 2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires
Article L1251-58-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99
Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application
Article R381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, à l'exception des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité
Article R8252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12
L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.
Article L5562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
Il mentionne : 1° Ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ou toute autre référence équivalente ; 2° Le lieu et la date de conclusion du contrat ; 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur
Article R2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
La convention d'exploitation précise que le concessionnaire, dans tous les cas nécessitant son accord, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son assentiment. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Article R811-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
III-La lettre ou le message indique que : 3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ; 4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois
Article L3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 8
La qualité de membre de l'ordre est notamment incompatible avec l'acceptation de tout mandat commercial, sauf l'exception prévue à l'article 8-1, ou de tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, sauf les cas de missions temporaires de l'Etat ou d'une
Article L5562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16
Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité
Article L3121-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Article R1126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1126-3, pour les études des performances mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 1126-1, sont attribués au comité préalablement saisi : 1° Les dossiers de demande d'évaluation d'une étude des performances
Article L131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 22
Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans.
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