Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 695 résultats pour « refus sur le fondement de circonstances contraires à celles mentionnées dans un procès »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Article R123-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
, d'obligations convertibles en actions, d'obligations échangeables contre des actions ou de certificats d'investissement ; 2° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires instituant un droit de vote double ; 3° La copie du procès-verbal
Article R3211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa signature et de celle
Article L223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu'elles ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19
Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu'elles ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article L330-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16
Le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est transmis sans délai à l'autorité judiciaire compétente.
Article 42
Elle peut, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, être déférée au comité national du tableau, soit par l'intéressé en cas de refus d'inscription, soit dans le cas contraire, par le commissaire régional du Gouvernement.
Article D313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement
Article R141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 141-2 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements
Article R20-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42
Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10, R. 512-11, R. 512-13 et R. 512-14 du code de la consommation.
Article 259 bis
Des procès-verbaux, dressés par les commissaires des armées, avec le concours des payeurs ou de leurs délégués, constatent les recettes extraordinaires provenant de prises ou de saisies ainsi que les pertes ou enlèvements de fonds, de valeurs, de pièces
Article R249-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.
Article 56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci.
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences
Article R253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.
Article L5411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24
Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Article 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Article 5
L'association, fédération ou union doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par l'autorité qui l'a attribué.
Article D594
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38
Les auditions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues et les rapporteurs. En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise aux intéressés.
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