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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2179ba5988459c55b6f
12 février 1976
12 février 1976
GENERAL D'ASSURANCE MALADIE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1967 RELATIF AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN REGLE GENERALE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201823
10 novembre 2009
10 novembre 2009
cas en l'espèce, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la maladie professionnelle est imputable à la faute inexcusable commise non par le dernier employeur EDF relevant du régime
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b35
27 janvier 2000
27 janvier 2000
X..., qui perçoit une pension de retraite du régime général depuis le 1er octobre 1991, a contesté le refus de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte l'année 1972 pour la détermination
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cc3
6 octobre 1976
6 octobre 1976
AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES NOTAMMENT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d2f
22 juin 2000
22 juin 2000
septembre 1983, un avenant A 103 à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux termes duquel : " dans les cas où une entreprise ne relevant pas d'un régime
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55894
20 février 1975
20 février 1975
DE LA LOI NO 70-601 DU 9 JUILLET 1970, LES REMISES TABACS ALLOUEES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES NE SUBISSENT, AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX, AUCUN AUTRE PRELEVEMENT QUE CELUI DESTINE AU FINANCEMENT DU REGIME
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500527_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 711-1 de ce code : " Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55170
10 mai 1972
10 mai 1972
FUT L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE PREVU PAR LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ; QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1 ER
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01254_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400206_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400270_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC007491201
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Il souligna que le régime spécial empêchait la réinsertion du détenu, ce qui selon lui était contraire à l'article 27 de la Constitution.
Source officiellesoc
6137236dcd580146774099ba
9 mars 2000
9 mars 2000
consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en application de l'article D.172-3 du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations d'un régime
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee5d0
4 mai 1988
4 mai 1988
électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, ensemble le décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 modifié ; Attendu que pour exclure l'assujettissement à partir du 1er mai 1973 au régime
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0530DEC005736000
30 mai 2002
30 mai 2002
Décret n° 4 : Par un décret du 2 février 1996, le ministre de la Justice ordonna que le requérant fût soumis au régime spécial de détention pour une période de six mois.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001561904
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Il contestait l’application du régime spécial à son encontre et dénonçait l’absence de raisons concrètes en justifiant l’application.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD002495006
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'application du régime spécial de détention prévu par l'article 41bis de la loi sur l'administration pénitentiaire 8.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2853734-3132917
11 septembre 2009
11 septembre 2009
L’application du régime spécial fut prorogée jusque fin 2005 par 19 arrêtés portant chacun sur une période limitée. M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007756574
23 décembre 1988
23 décembre 1988
général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient à
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6dcdc6046d476924af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[F] [X] ne peut prétendre à un dispositif applicable au régime général alors qu'il était affilié à un régime spécial, - M.
Source officiellePage 15 sur 2672