inscription sur la liste des candidats au concours interne d'entrée à l'E.N.A. de 1983 ; - la décision du 1er septembre 1983 du Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique

DU 2 MAI 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 MAI 1961 PORTANT REGLEMENT

DE SOULAC-SUR-MER, LES IMMEUBLES DONT LE COMITE REQUERANT EST PROPRIETAIRE ET QU'IL UTILISE COMME COLONIE DE VACANCES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU SIEUR Y...

PAS AVOIR EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 153 DU REGLEMENT

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 15 DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT

MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N.59-307 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT

Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence des auteurs du décret attaqué : Considérant que l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée renvoie à un décret en Conseil d'Etat et non à un règlement

applicables à ces établissements publics qui sont compatibles avec les exigences particulières de leur organisation et de leur fonctionnement.

FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT REGLEMENT

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE

114 625 F, 173 600 F, 50 350 F et 121 200 F ; Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 et notamment ses articles 6 et 11 ; le décret du 1er octobre 1963 ; le décret du 10 juillet 1968 portant règlement

D A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 94 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration

publique des travaux de réalisation d'autoroutes et d'ouvrages annexes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 55-435 du 18 avril

D'UNE OPERATION QUI COMPORTE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SOIT PRECEDEE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET N 70-492 DU 11 JUIN 1970, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

préfet de Haute Corse du 22 novembre 1984 approuvant le tracé d'un réseau électrique sur la commune de l'Ile Rousse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement

(JEAN), POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE.