étant intervenue entre la société de Palmas Structor et la société Macore, la société de Palmas Structor a renoncé à toutes contestation sur les stocks et admis qu'il n'y avait plus d'obstacle au règlement

un de ses associés, l’administration, dans un premier temps, a constaté que les relevés bancaires de la société faisaient apparaître des virements au profit de personnes physiques, motivés par des règlements

émis trois bons de livraisons pour les trois lots de marchandise, les 21, 22 et 29 décembre 2013 avant de stocker la marchandise dans ses entrepôts, ce qui avait donné lieu à des frais d'entreposage qui

Le manager est le garant de la bonne application de ces règles, en autorisant les collaborateurs à quitter le magasin avec des marchandises non payées, vous êtes complice du délit.

qui sera alors dressé entre les parties, à prix de factures, les marchandises devant être à cette époque de qualité saine, loyale et marchande, et en page 9, que le paiement des marchandises sera effectué

représentée par son mandataire ad hoc, la société CENTRO PRODUCT, ... (8ème), 2°/ de la société Armoricaine d'abattage de volailles Tilly, ..., 3°/ de Monsieur X..., ès qualités de syndic au règlement

ayant donné lieu à une facture du 27 février 1987, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond auraient dû rechercher si les marchandises en cause n'avaient pas été commandées par M.

d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; que le Tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11387) que la société Polydis (l'importateur) a importé diverses marchandises

d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; que le Tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11388) que la société Soperim (l'importateur) a importé diverses marchandises

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11393), que la société Sopsa (l'importateur) a importé diverses marchandises

Or, il s'avère que ce même jour, c'est Monsieur [U] [V], ancien salarié de l'entreprise qui s'est rendu à l'agence de [Localité 4] (95), a enlevé la marchandise correspondant à cette facture et en a réglé

d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; que le Tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés

réplique que : - il n'a jamais varié quant à la relation des faits ; - en indiquant 'reconnaitre les faits', il a simplement voulu dire qu'il n'entendait pas contester avoir passé les caisses sans avoir réglé

Marie-Christine, épouse X..., - LA SOCIETE ACIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

(CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale), Vu l'article 7 du règlement (UE)

La cargaison ayant été endommagée au cours du transport, la société Ace European Group Limited, désormais dénommée Chubb European Group SE (la société Chubb), assureur des marchandises, a indemnisé la