L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Des motifs postérieurs au congé peuvent être invoqués sous réserve de faire l'objet d'une nouvelle mise en demeure, celle-ci restant nécessaire en cas de renouvellement d'une infraction si le locataire

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

En réalité le loyer annuel est payé par le locataire avec les charges.

a refusé de prendre en compte une quelconque indemnité, que le tribunal s'est uniquement fondé sur des estimations prévisionnelles, qu'à supposer que la locataire ait l'intention de se réinstaller pour

est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 22 mars 2004),

13 avril 2011, la SCI Lilia a assigné M. et Mme V... en paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; que les ex-locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

SOUTENAIT QUE LE REFUS DE L'EXPERT DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE PERTE DE CLIENTELE SE FONDAIT SUR UNE ERREUR INADMISSIBLE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU COMME LE PRETEND L'HOMME DE L'ART

1995), que la société d'Equipement du Rhône et de Lyon (SERL), concessionnaire de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), a, par lettre du 11 juillet 1994, notifié aux époux A..., locataires

MCDONALD’S FRANCE sis Centre commercial « LES QUAIS D’IVRY », 30 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire

somme totale de 287.025 euros, toutes causes confondues, et débouté la société preneur du surplus de ses prétentions au titre de son éviction ; Aux motifs qu'il est constant que Haworth a pu se réinstaller

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

expertise : Selon l’article L 145-14 du code de commerce, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

Les consorts [O] ne rapportent pas la preuve que la société S & B FRANCE n'a pas l'intention de se réinstaller.