Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 971 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21
Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. 131-6 et L. 131-7.
Article 6
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps peut être rejetée en raison des nécessités du service.
Article R6122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85
La lettre par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la décision explicite qu'il a prise après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dans les cas prévus aux articles L.
Article R4221-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations d'exercice prévues aux articles L. 4221-14-1
Article L491-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
En ce qui concerne les demandes présentées par les personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1, les règles de droit commun du contentieux prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le demandeur sont applicables sous
Article D654-114-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14
définis conformément aux critères prévus à l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des Etats membres à
Article 511-16
délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2017 et dans le règlement d ’ exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017, selon les modalités mentionnées dans ce dernier règlement.
Article 11
Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-10, R. 321-18 du CCH)
Article R312-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74
Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.
Article R251-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.
Article R214-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande de l'un des ministres parmi ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses membres
Article L592-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
Les séances de la commission sont publiques.
Article R6142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
La commission de conciliation, instituée par l'article L. 6142-11 pour le règlement des difficultés susceptibles d'intervenir à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions mentionnées à l'article L. 6142-3, se réunit
Article R2124-57-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois suivant la réception de cette demande pour approuver ou rejeter le principe de la conclusion de la convention.
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; - la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ; - la décision de convocation des parties à une audience de règlement
Article 6
Le rejet de la demande d'inscription doit être motivé. Il ne peut être prononcé qu'après que les intéressés aient été appelés à présenter au conseil régional toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28
La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet de règlement et sa notice d'impact lui ont été transmis par le ministre chargé des sports.
Article Annexe
Nom de la commission Texte institutif Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Article 127 du code des marchés publics. Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Article 19
Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet.
Article 1-1
Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.
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