constant qu'entre le 3 mars 2011 et 8 avril 2013, les parties avaient cessé toute relation contractuelle, le salarié étant parti s'installer et travailler aux Etats-Unis ; que le salarié ne soutenait

Il résulte de l'instruction que le médecin rhumatologue agréé qui a examiné Mme C a conclu le 25 janvier 2018 à l'absence de relation entre son activité professionnelle et sa pathologie.

; qu'en considérant que seuls devaient être pris en compte, pour apprécier la durée de la relation commerciale, les liens qui s'étaient noués entre la société Primocable et la seule société 2SIP, motif

En l'espèce, il est constant que la convention litigieuse n'a d'une part pas été renouvelée tacitement au-delà de 2016 de sorte que la relation synallagmatique entre les parties n'existe plus depuis cette

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.221-3 du code de la consommation issu de la loi dite Hamon dispose en son paragraphe III que les sections 2, 3, 6, 7 et 8 applicables aux relations entre consommateurs

, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 4 avril 2014 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu 1103 du code civil) ; 2°/ que la mésentente entre salariés

étaient, physiquement et simultanément, présentes ; [...] » - article L. 221-3 : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

par la salariée et sans vérifier si elles ne sortaient pas en conséquence de la sphère professionnelle pour entrer dans la sphère personnelle de relations entre personnes adultes librement consentantes

le 2 et le 9 novembre 2012 vis-à-vis de sa collaboratrice ne permettent pas de rapporter la preuve à la charge de celle-ci de manquements graves aux règles professionnelles ; que la dégradation des relations

, sans qu'il n'y ait lieu de prétendre que le protocole dont la validité est en cause aurait mis un terme définitif aux relations professionnelles entre les parties, alors que le protocole est incontestablement

les articles L.1235-3, L.3243-1, L.8221-3, L.8223-1 et R.1234-2 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, ORDONNER la requalification en contrat de travail des relations

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

octobre 2011, toujours de façon mesurée mais avec fermeté, qu'il ne pouvait accepter les procédés désobligeants et incorrects de son subordonné ; qu'il ressort de ces éléments, que la dégradation des relations

, dite « loi Hamon » : « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement

Il résulte d'informations rapportées par Monsieur X... dans différents courriers qu'il a adressés notamment au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins que dès 1999, les relations professionnelles

professionnelles entre Madame X... et son employeur s'étaient dégradées depuis 2004, donnant lieu à des échanges importants de courriers et à deux avertissements donnés à la salariée le 19 août 2004 puis

ayant lié Mme [T] à la société Le Débitant de Tabac doit s'analyser comme étant une relation salariée, statuant à nouveau, - dire que les relations professionnelles entre la société Le Débitant de Tabac

L'existence de relations privilégiées entre le gérant, P.