distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition au service bénéficiaire de la

distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition au service bénéficiaire de la

Selon la règle susvisée, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'il ne puissent

de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur », d'autre part, « au titre du remboursement anticipé », que « les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise

des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; que l'allocation d'éducation spéciale, étant destinée à compenser les frais liés à l'état d'incapacité de l'enfant

circulaires de la CNAMTS des 19 juin 1987 et 27 mars 1996 ne font que confirmer les dispositions de la précédente circulaire ministérielle en ce qui concerne les conditions de prescription et de remboursement

contrôle concernant la période du 29 février 1996 au 5 juillet 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a réclamé à Mme X..., gérante de la société "les ambulances Saint Louis" le remboursement

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que les forfaits d'hospitalisation à domicile couvrent l'ensemble des produits et prestations délivrés

ont modifié les droits préexistant ; qu'en troisième lieu, la lettre du 20 juin 1994 prévoyait des modalités de remboursement plus favorables pour la société Louis Dreyfus Négoce (remboursement limité

en principal et intérêts en février 2002" ; qu'en déduisant néanmoins l'exigibilité des concours consentis du fait que le remboursement du prêt de 4 400 000 francs ne serait plus assuré de longue date

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 juin 2001) de l'avoir condamné à rembourser à Mme Y... une somme de 25 000 francs que celle-ci lui prétendait avoir prêtée, alors, selon le moyen

[Adresse 3] (la SCI) ; que, depuis l'origine, Mme [N] n'a jamais payé la taxe foncière qui a été acquittée par les preneurs successifs ; qu'en novembre 2011, la SCI a réclamé à sa bailleresse le remboursement

X..., au service de la société Usines et acieries de Sambre et Meuse, a été licencié le 20 janvier 1981 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes

Jacques Y... de la Jarrige et à l'épouse de celui-ci un chèque de 10 000 francs, a demandé, après le divorce de ces derniers à son ex belle-soeur Mme X..., le remboursement de la somme de 5 000 francs

qu'à contester l'appréciation des faits par les juges du fond, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande en remboursement

lots, puis, par acte notarié du 18 mars 1991, un autre prêt de 2 000 000 de francs destiné au financement des travaux de rénovation ; que ces crédits étant venus à échéance sans être intégralement remboursés

Cependant, la cour d'appel n'ayant pas saisie d'une demande en paiement de remboursement de frais, la critique portant sur la recevabilité du moyen est inopérante. 8.

La société Bpifrance fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de la somme de 53 689,30 euros au titre du décompte de remboursement émis le 27 mars 2018, alors « que le juge ne peut fonder

X... une provision sur ses frais de déplacement à partir de son domicile, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié protégé ne peut prétendre bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement

percevait depuis le 25 mars 1991 une pension d'invalidité, notifiée à l'intéressée le 17 mai 1991, qui s'élevait en capital et arrérages échus à la somme de 328 158 francs, en a alors demandé le remboursement