AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille fret, dont le siège est ...

unilatérale du contrat produit ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance du cocontractant ; que la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

du reçu, la société Citroën a réglé au salarié un solde de prime sur vente d'où il résultait que ce paiement ne valait renonciation à l'effet libératoire du reçu qu'à l'égard des salaires éventuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise B..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève A..., veuve Z..., demeurant RN 200, 20250 Corte, agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, saisi par le juge d'instruction, a indiqué qu'il n'avait pas entendu Marie-Hélène X... dans l'exécution de l'expertise pénale, l'intéressée l'ayant refusé ; il s'est ainsi conformé aux dispositions de

renonciation à l'indemnité spéciale du travail en juillet et août (ISTJA) le conseil de prud'hommes a mal motivé son jugement dans la mesure où d'une part, l'octroi ou non de l'ISTJA ne dépend pas des

que, si le liquidateur a résilié le contrat de crédit-bail par sa lettre du 21 mars 2008, invoquée par la première branche, cette lettre, dont la dénaturation n'est pas invoquée, ne manifestait pas clairement

Mme [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

ne peut lui être réclamée en qualité d'héritière, dès lors qu'elle a renoncé à la succession, - déclarer que la banque ne peut invoquer la solidarité entre époux, dès lors que la dette revendiquée n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis

Y... a pris en location une villa pour le mois d'août 1987, par l'intermédiaire de l'agence Michau, moyennant le prix de 36 800 francs ; qu'un acompte de 9 075 francs a été versé, le solde devant être

(la société), a été désigné, le 7 juillet 1989, en qualité d'administrateur et nommé président du conseil d'administration; qu'il a démissionné de cette dernière fonction le 15 décembre 1990; qu'ayant

Val Cristal (ci-après la SCI) a réalisé la construction de plusieurs immeubles et a souscrit, à cette occasion, plusieurs contrats d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF)

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

[A] et M.

et a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que la renonciation ne se présume pas mais doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer