Le bailleur renonce à invoquer les dispositions de l'article 21, paragraphe 3, du décret du 30 septembre 1953 pour le cas où le loyer des sous-locations serait supérieur au loyer du bail principal » ;

Le bailleur déclare expressément renoncer à se prévaloir d'une cession ou sous-location ou d'un défaut d'exploitation pour refuser le renouvellement du bail à son échéance du 31 mars 2012 dans le cas où

Pour déclarer l'acte de cession opposable à la bailleresse, l'arrêt retient qu'en demandant à l'avocat rédacteur de cet acte de rappeler aux parties les modalités du bail initial, la bailleresse a implicitement

Il sera rappelé, à cet égard, que la renonciation du bailleur à se prévaloir d’une clause, insérée dans le contrat de bail et destinée à encadrer le droit de cession du preneur, doit être non équivoque

avait contractuellement renoncé avec son assureur, à tout recours contre le preneur et que l'assureur avait confirmé cette renonciation aux conditions particulières de la police souscrite, ce dont il

prévoit que le preneur renonce à tout recours contre son bailleur et fait obligation au locataire de poursuivre directement et en son nom personnel les responsables des troubles qu'il subit ; que, dès

Par arrêt du 9 juillet 2013, la Cour de cassation, relevant que la cour d'appel s'était contredite en disant d'une part dans les motifs de sa décision qu'il n'y avait pas eu renonciation de la bailleresse

[L] [G] pour la signature du bail et tous actes y afférents.

Il en résulte que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur

De plus, il soutient que le congé délivré le 5 décembre 1985 ne peut valoir en aucun cas renonciation du bailleur à contester le droit au maintien dans les lieux.

De plus, il soutient que le congé délivré le 5 décembre 1985 ne peut valoir en aucun cas renonciation du bailleur à contester le droit au maintien dans les lieux.

N... avait déclaré, en termes clairs et dépourvus de toute équivoque, renoncer purement et simplement au droit de préemption et résilier définitivement le bail sur les parcelles vendues à compter de la

ALORS, D'UNE PART, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et implique des actes positifs manifestant de façon non équivoque l'intention de renoncer de leur auteur ; que le consentement au renouvellement

à la clause contractuelle du bail visant ces dispositions et "la possibilité de reprise de l'appartement pour usage personnel", en général, la bailleresse a nécessairement renoncé à toute reprise,

aurait pu renoncer à refuser le renouvellement du bail en raison de l'obligation de paiement d'une indemnité d'éviction et qu'en conséquence le non renouvellement du bail ne provenait pas de la faute

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

La locataire a assigné la bailleresse, pour voir dire que le bail a pris fin le 31 mars 2011 et, en restitution du dépôt de garantie. 3.

€, sous conditions suspensives notamment de la renonciation du bailleur à son droit de préemption et de son autorisation à ce que la cessionnaire réalise des travaux d'installation et d'aménagement.