SIVOM des communes de la région de Compiègne, la somme de 572 258,57 euros avec intérêts calculés au double de l'intérêt au taux légal, l'arrêt retient que le montant de la totalité des travaux de réparation

  En tout cas, il revendique une somme pour le dommage découlant des interdictions de construire qui l'ont frappé de 1974 à 1984; il le situe à 400.000 couronnes aux prix de 1990.

Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. / La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs.

société Itraco, cessionnaire des droits de la GSO contre la compagnie Les Mutuelles du Mans et sept autres assureurs de la marchandise (les assureurs), a assigné l'agent souscripteur des assureurs en réparation

X... en réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour condamner M.

l'ouest sur la propriété de Mlle X..., l'arrêt retient qu'une fenêtre du premier étage de la tour donne une vue droite directe sur la cour de Mlle Defrance et que cette vue doit être supprimée en réparation

Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de

[T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire et 706-16-

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, l'a déclaré tenu à l'entière réparation

pourvois n T 94-15.304 et B 94-15.388 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1994) et les productions, que M. et Mme Y... ont assigné la société TBA en réparation

    Ils réclament en outre la réparation d'un dommage moral qu'ils évaluent à 20   000 EUR. 46.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 47.

La société a été condamnée à payer à l'ANPAA la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du dommage consécutif à des actes de publicité illicites commis à l'occasion du festival

montant de 1 000 000 francs pour garantir à concurrence de 10 000 francs notamment la représentation de l'inculpé à tous les actes de procédure et à concurrence de 900 000 francs la réparation des dommages

du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ainsi qu'à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux

d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'entreprise Linville à lui verser une indemnité de 11 285 F, qu'il estime insuffisante, en réparation

qui sont ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné les sociétés Schenkers, STS et Southern transport, la société Chauchard et son assureur le groupement d'intérêt économique Aticam (le GIE) en réparation

Multrier a chargé la société Transports Morineau (société Morineau) d'exécuter un transport de bateau que lui avait confié la société Normande industrielle et de plaisance (la SNIP) ; qu'assignée en réparation

avant le 1er décembre 2000 garantissant à concurrence d'1 MF la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et les autres obligations, et de 2,5 MF le paiement de la réparation

; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les dommages dont les consorts Y... et M.