de l'article L. 721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils. 8.

M. et Mme [I], tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ont assigné devant un tribunal judiciaire la société GMF, assureur de la responsabilité civile

ont saisi le tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir la garantie de la MATMUT et de leur assureur de responsabilité civile la compagnie Axa assurances (AXA) ; Sur le premier moyen : Attendu

la section 4 C) « Responsabilité civile produits » de la police d'assurance prévoit, au titre du risque couvert, « la responsabilité civile pouvant être encourue par l'assuré du fait des Dommages Corporels

Y... et Mme Z..., Mme A... et la société civile d'habitation Résidence Patch (les consorts Y...) l'ont assigné devant le tribunal de première instance de Nouméa en responsabilité et dommages-intérêts pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juin 2004) que Mlle X..., en

F... a assigné aux mêmes fins l'association, la société Aviva et M. et Mme Y... ; que la société Aviva a appelé en intervention forcée les assureurs de responsabilité civile de M. et Mme Z..., M.

civile vis-à-vis des voisins et des tiers, qui assure les conséquences de la responsabilité civile de l'assuré à raison des dommages que ses biens peuvent causer à autrui. 8.

civile du notaire (l'assureur), en responsabilité et en indemnisation du retard apporté à la création d'une structure d'accueil et de formation unique, véritable objectif, selon lui, de son acquisition

X..., la société civile immobilière des Chervis (société des Chervis), dirigée par M. Y... Z..., et la société Dispagri, dirigée par M.

civile professionnelle. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 97-18.535 et W 97-18.968 formés par M.

Elle a déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, la société Allianz IARD (la société Allianz), et à sa garante financière, la société Compagnie européenne de garanties et cautions

Il fait valoir que l'action est prescrite puisqu'en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions en responsabilité civile professionnelle dirigées contre les notaires se prescrivent

FS-P+B+I Pourvoi n° R 17-11.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infra, société anonyme, dont le siège social est à Saclay (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

serait engagée si le déchargement de la caisse mobile ne pouvait être réalisé par manque de chassis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile