AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137216acd580146773f3901
20 mars 1991
20 mars 1991
commerce a désigné d'office un mandataire pour procéder au licenciement des salariés, attachés au fonds de commerce, pour le compte de qui il appartiendrait ; que les licenciements ont été prononcés le
Source officiellePage 15 sur 7189
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00282
17 juin 2020
17 juin 2020
L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.
Source officielle