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143 773 résultats pour « reprise du fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137216acd580146773f3901

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

commerce a désigné d'office un mandataire pour procéder au licenciement des salariés, attachés au fonds de commerce, pour le compte de qui il appartiendrait ; que les licenciements ont été prononcés le

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00282

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef37

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Cette société qui exploitait un fonds de commerce d'agence immobilière à LUZARCHES sous l'enseigne LAFORET IMMOBILIER a cédé son fonds de commerce à une société LUZARCHES IMMOBILIER au droit de laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86022

Appel

15 mars 2002

15 mars 2002

GRAPHITE DEVELOPPEMENT, subsidiairement au fond, retracent la vie sociale de la S.A. LOIRE GRAPHITE, en déniant toute manoeuvre au moment de la reprise du fonds de commerce de la S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10376

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

de la cession du fonds de commerce, sur l'interdiction de vendre du fonds de commerce, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 31 juillet 2015 précisait qu'aucun acte lié à l'exploitation du fonds

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163ee7c3ae8501efbbc535e

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad1

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

il convient de vérifier si le fonds de commerce était inexploitable ou se trouvait en état de ruine comme le prétend M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad2

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

il convient de vérifier si le fonds de commerce était inexploitable ou se trouvait en état de ruine comme le prétend M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a0178dd6bd9057dc56d30

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

parfait de la vente du fonds de commerce intervenue préalablement au profit de la société Prologue.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab10f

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de Monsieur [Z] [X] mais avec lequel elle déclarait vivre maritalement depuis une quinzaine d'années selon une attestation au demeurant commune du 25 août 2005, était « soutenue dans son projet de reprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bbf377ed55c67c98b5

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

À compter du 1er janvier 2015, le fonds de commerce de la SA BROSSETTE a été repris par la SA DSC qui applique la Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa1

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire concernant la SARL Z... MICHEL, le tribunal de commerce de Pau, par jugement du 21 octobre 2008, a ordonné la cession totale de la SARL Z...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ebf2433dbb51e84207fc

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

travail antérieurs faisant ressortir notamment ses secteurs d'activité dans les départements 04, 05, 83, 26, 84 - le courrier de la société DESAMAIS en date du 2 janvier 2013 l'informant que suite à la reprise

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, proposant d'acquérir un fonds de commerce d'auto-école.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2aa638cf45b25ce6a6f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte d'huissier du 1er décembre 2022, la société NOUVELLE VICTOIRE a signifié à la SCI [Adresse 3] la cession de fonds de commerce intervenue à son profit le 29 juin 2022.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdacef0d023c0614bdecd67

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

En 2003, le groupe Jarco, auquel la société CTH appartient, a constitué la société Chauveau Nutrition dans le cadre de la reprise du fonds de commerce de la société Chaveau qui exploitait une activité

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Se prévalant de l'existence de deux offres de reprise du fonds de commerce de la société La Tencha, la Scp [U] [K] a, par requête du 21 juillet 2025, sollicité du juge commissaire de la procédure l'autorisation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ef73374fc2fb864ebd1d08

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, comme exposé plus avant, la signification du compromis de cession du fonds de commerce étant nulle, l'accord de la bailleresse pour celle-ci n'a pas été formellement sollicité, de sorte que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd3154cb0f109a2551fd74

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

La société Labourdine exploitait deux fonds de commerce de restauration': Le Grand Corona ([...].

Source officielle