durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article 17 ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs adoptés du jugement que le bénéficiaire de la reprise

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991), que, dans un lotissement approuvé par un arrêté préfectoral du 12 mai 1966, les époux A... sont propriétaires

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), M. et Mme L... sont propriétaires d'une maison mitoyenne de celle appartenant aux consorts B....

[T] [B] et Mme [Y] un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle par son conjoint, Mme [L] [C], à effet du 11 novembre 2010. Par requête en date du 20 avril 2009, M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1997), que les époux Z... sont propriétaires

et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire, le 23 février 1989, M.

sont les suivants, décrits et chiffrés ci-après (cf tableau inséré page 33 du rapport pour le détail des travaux et leur chiffrage) : Les différents travaux à réaliser sont : Reprise de la rive de toiture

l'impôt sur le revenu pour l'année 1995 par dissimulation de sommes et fraude fiscale, en utilisant un montage juridique permettant de transférer vers un pays à fiscalité privilégiée les bénéfices réalisés

Ayant relevé que ni la SCI ni Mme [O] n'étaient propriétaires du terrain d'assiette du chemin privé litigieux, et que la demanderesse n'avait pas assigné son propriétaire, M.

notamment procédé à aucune investigation sur les multiples interventions postérieures à celle de la société Garage Lac, alors même que le véhicule a parcouru près de 40 000 kilomètres, changé à plusieurs reprises

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990), que, propriétaire d'un

[F] (le bailleur) a donné à bail d'habitation, à compter du 10 juin 2002, à Mme [M] (la locataire) un logement dont il est propriétaire. 2.

Le 24 mars suivant, par une lettre recommandée, la société Dotcorp Fine Art, propriétaire de l'oeuvre, a adressé une nouvelle demande de revendication, également rejetée.

[R] [O] justifiait posséder le matériel nécessaire à l'exploitation du bien repris et qu'il remplissait les conditions de reprise exigées par l'article L. 411-59 du code rural, que ce dernier produisait

Il apparaît que par la suite cette information a été reprise par les différents propriétaires/vendeurs.

K... faisait valoir qu'à partir du moment où en sa qualité de nu-propriétaire, il était fondé à s'opposer à la conclusion d'un nouveau bail après la reprise, le congé ne pouvait être délivré sans son accord

, « la condition posée étant à la charge du « propriétaire » des biens et non uniquement de la société appelante (Stephid) », quand le « propriétaire » concerné était clairement, précisément et uniquement

Bien que la société SEPI ait convoqué à au moins deux reprises les propriétaires de la zone commerciale de la Sauvagine une assemblée constitutive, il n'est pas contesté que celle-ci n'a jamais pu se tenir