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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission, l'arrêt retient que parmi les 124 contrats de mission exécutés par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02098

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

premiers juges adoptés, l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est soumise à la prescription de droit commun ; qu'en soumettant l'action

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0788dcdc6046d4769c19b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Demandant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19205ccdc6046d4752ad6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] à l'encontre de la société [1] tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission réalisé du 17 février 2025 au 25 avril 2025, - requalifié le contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab2f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le renvoi à l'article L. 1245-2 vise la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et non les contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d028c0355000835f731

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de requalification en contrat à durée indéterminée coure à compter du terme du dernier contrat de mission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi, reposant sur le constat que l'employeur avait satisfait à son obligation

Source officielle
CA

9e Chambre C

616318bbe0639f4f1a04a4cf

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Sur la rupture du contrat de travail La requalification du contrat de travail du 24 février 2003 en contrat à durée indéterminée ne peut qu'entraîner celle des contrats à durée déterminée ultérieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01084

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

puis contrats emploi consolidé, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00590

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 31 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'un rappel de salaires au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01240

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

et a été signé le 6 juillet, ce qui entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée, le contrat n'ayant pu, en tout état de cause, être remis au salarié deux jours ouvrables après l'embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

; qu'en statuant ainsi, lorsque peu important qu'elle découlât d'une requalification de contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, la contestation par la salariée de la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627ea938d18b7ebf63d323

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

[F] sollicite la requalification des contrats de travail intérimaire en contrat de travail à durée indéterminée au motif qu' aucun contrat de travail écrit ne lui a été transmis.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53097

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

prud'homale et obtenu la requalification de ces contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ; que tout en confirmant à la salariée la requalification de la relation de travail en une relation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00570

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La requalification en contrat à durée indéterminée pouvant porter sur une succession de contrats séparés par des périodes d'inactivité, ces dernières n'ont pas d'effet sur le point de départ du délai de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00415

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet non prescrite, alors « que l'action en requalification

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300675

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le 21 septembre 2017, la société Forestalia a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en requalification du contrat de prestation de services en bail rural.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00413

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de requalification d'un tel contrat ; qu'en se déclarant incompétente, au profit de la juridiction administrative, pour statuer sur la demande de requalification d'un contrat emploi-solidarité, la cour

Source officielle