suivant : Attendu que, reprochant aux consorts X..., concessionnaires de l'exploitation de ses marchés communaux des manquements à leur obligation d'entretien, la commune de Cormeilles-en-Parisis a résilié

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, contestant l'interruption puis la résiliation

administratif de condamner l'Office public de l'habitat (OPH) " Plaine Commune Habitat " à lui payer : 1°) une somme de 23 950 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la résiliation

ledit contrat et d'en réduire la durée ainsi que, en tout état de cause, de déclarer non écrite la clause de l'article 4 du contrat en tant qu'elle ne prévoit pas, au profit du preneur, de droit de résiliation

ledit contrat et d'en réduire la durée ainsi que, en tout état de cause, de déclarer non écrite la clause de l'article 4 du contrat en tant qu'elle ne prévoit pas, au profit du preneur, de droit de résiliation

[X] en procédant à la résiliation unilatérale du contrat.

a considéré en l'espèce que les sociétés Hermainvest et Agneaux Distribution ne rapportaient pas la preuve d'une inexécution à ce point défectueuse des obligations de la société G2M justifiant la résiliation

, LE CLUB ETAIT REDEVABLE, ALORS QU'UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE DUREE INDETERMINEE QUE SI L'UNE DES PARTIES DISPOSE SEULE DE LA FACULTE DE LE RESILIER

de l’une des parties, -ou encore l’accord des parties sur un droit de résiliation unilatéral qui peut être soumis à diverses modalités.

;hormis le cas de défaut de paiement de la prime et sauf autres cas particuliers spécialement prévus par la loi, l'assureur n'a de possibilité de résiliation unilatérale de la police d'assurance

    Il fut longtemps admis que le prêteur avait le droit de résilier unilatéralement le contrat.

des commandes à la société ABC Synergie, et en s'interdisant, par le fait, de rechercher si la société ABC Synergie s'est trouvée déliée, par le jeu de l'exception d'inexécution ou par celui de la résiliation

peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.

traitant ces DDS que le SMICVAL a collectés » , la cour d'appel a violé les articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement par fausse application ; 5°/ qu'une clause de résiliation

traitant ces DDS que le SMICVAL a collectés » , la cour d'appel a violé les articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement par fausse application ; 5°/ qu'une clause de résiliation

ni de durée, les obligations, contractées ou qui viendraient à l'être du débiteur envers le créancier, doit la garantie de toutes les obligations à durée déterminée convenues antérieurement à la résiliation

44.942 et E 02-42.815 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier

cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier