civile à l'égard des tiers et non pas contractuellement à l'égard des artistes, le Bataillon des Marins Pompiers prenant la qualité d'employeurs durant l'exécution du contrat ; que, contrairement à ce

; qu'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'égard de la SCEA PLANTE MOULET et de la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers au contrat ; qu'au fond, il résulte clairement

la société", et, d'autre part que la circonstance que la société se soit conformée aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n'était pas exclusive de la commission d'une faute pouvant engager sa responsabilité

A... et son assureur de responsabilité, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

cas pour Madame [B]; La responsabilité de Monsieur [W] [T] à titre personnel doit résulter de sa situation de dirigeant de fait de la société GTE reconnue par décision de la cour d'appel de Toulouse.

, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce tiers, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'inexécution par l'assureur de ses oblqigations contractuelles à l'égard de M.

fondement de la responsabilité civile à l'égard des tiers, pour la réparation des dommages résultant des travaux litigieux, Juger que M.

civile décennale, ni sa responsabilité civile à l'égard des tiers du fait de ses travaux, - dire et juger que les garanties du contrat d'assurance BT Plus no4995013604 à effet du 08 mars 2011, souscrit

G... à lui payer les sommes de 510 euros pour frais divers, 3 696 euros au titre de la tierce personne temporaire, 666 497,39 euros au titre des dépenses de santé futures, 141 153,02 euros au titre de

de la responsabilité civile de droit commun souscrite auprès de la société S.M.A.B.T.P.

La dirigeante de la SARL ML ET SC est Mme [N] [X] née [A], La Caisse d'épargne est titulaire de trois créances sur la SARL ML ET SC : 55 525,29 euros avec intérêt au taux contractuel de 0,85 % au titre

personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu

relatif à un contrat ne peut fonder que la responsabilité contractuelle des parties et non leur responsabilité contractuelle à l'égard d'un tiers au contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de maîtrise d'oeuvre

RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ASSURE EN COURS D'EXPLOITATION OU D'EXECUTION DES TRAVAUX », stipule dans son article 2, intitulé « Responsabilité de l'assuré à l'égard des tiers », que : «L'assurance s'applique

A..., syndic de la liquidation des biens de la Société de distribution et prêt-à-porter JBC (société JBC), a donné en location-gérance le fonds de commerce de cette société à la société à responsabilité

engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de tiers; que la faute commise au cours de l'exécution du contrat d'entreprise a déjà été démontrée.

limitée n'engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité et incompatible

violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. / Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. / Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

Ses écritures visant également la responsabilité du gérant à l'égard des tiers, il convient subsidiairement d'examiner sa demande d'indemnisation en cette qualité.