ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère M. SEVILLA, conseillère Greffier, lors des débats : A.

modèle au Registre National des Modèles, À subsidiairement constater que 8 des 13 spécifications d'amélioration ne ressortent pas du dépôt et qu'aucun monopole n'est accordé pour des éléments fonctionnels

modèle au Registre National des Modèles, À subsidiairement constater que 8 des 13 spécifications d'amélioration ne ressortent pas du dépôt et qu'aucun monopole n'est accordé pour des éléments fonctionnels

Sur la comparaison des produits et services La cour rappelle que la similitude entre des produits ou services suppose que ces produits ou services présentent la même nature, la même fonction ou la même

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10367

Elle a répliqué que si les deux statues, "LA MEDITERRANEE", et "LA MONTAGNE", sont très ressemblantes, on peut aisément reconnaître la statue "LA MONTAGNE" sur le film publicitaire réalisé par la société

D'abord, elle explique que la couleur du flacon n'a d'intérêt que dans la mesure où elle a un caractère fonctionnel, notamment parce qu'elle permet de distinguer, sans risque d'erreur pour le personnel

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Monsieur RICHARD, Conseiller présidant, désigné à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le Premier

l'expert commis pour tenter d'identifier la voie de l'auteur des appels téléphoniques incriminés a conclu que parmi les autre voix qui lui étaient présentées, la voix d'Hubert X... était celle qui ressemblait

conceptuelle entre les signes, pouvoir distinctif de la dénomination sociale qui est fonction de sa composition et de sa notoriété). .

société UBU pour un modèle donné et qui, partant, offrirait la même physionomie que ce modèle donné ; Or considérant que l'appréciation de l'originalité doit être effectuée de manière globale, en fonction

que les logiciels Winsure II STG et CMT avaient été élaborés dans un langage informatique distinct de celui employé pour les logiciels précédents Winsure et Winsure II, qui avait permis de faire fonctionner

particulière de Gaëtan B..., qu'il disait être à l'origine du trafic de fausse monnaie et comment il a été capable de surcroît, de le reconnaître formellement sur un cliché photographique d'une fidèle ressemblance

patrimonial et une indemnité de 4 500 euros pour son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE sur la contrefaçon, il est un principe constant selon lequel la contrefaçon s'apprécie de manière globale en fonction

La protection conférée par le droit d'auteur ne peut s'appliquer à la forme d'une œuvre de l'esprit qu'à condition que cette dernière ne soit pas entièrement dictée par sa fonction.

effet, cette catégorie de produits de la marque antérieure en raison de son imprécision regroupe des produits dont la seule indication quant à leur composition ne permet pas d'identifier leurs nature, fonction

A... des fonctions de contrôle et de direction" sans expliciter le contenu de ces fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la Cour 9.

la rentabilité fondée sur les flux financiers générés par l'entreprise (valeur de productivité), la valeur du titre retenue résultant de la combinaison de différents résultats obtenus, notamment en fonction