, saisi le juge-commissaire pour revendiquer en nature les biens visés dans ses factures et vendus avec réserve de propriété. 6.

- qu'à titre subsidiaire il convient de déclarer la société CERBERUS irrecevable dans sa demande en revendication faute de rapporter la preuve qu'elle est propriétaire des biens qu'elle revendique et

, en nature entre les mains du débiteur ; qu'il s'acquitte de cette preuve dès lors que l'inventaire des biens du débiteur établi à cette date fait état des marchandises revendiquées, la preuve qu'il ne

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 1998) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 5 mars

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Eros ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Grégory A... de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de Patrice A..., décédé le [...], et à MM.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995), que M.

foi se déduisait de ce que l'opération critiquée n'avait pas eu un caractère occulte ; qu'en effet, la transaction avait bel et bien figuré dans les livres de la société Récumétal, conformément à la loi

vue d'un résultat technique, dès lors que, comme le rappelaient les conclusions, cette revendication était suffisamment supportée et éclairée par des passages précis de la description limitant le résultat

litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si les caractéristiques de cette revendication, prises en elles-mêmes ou en combinaison avec les revendications précédentes

de propriété ne peuvent être revendiquées qu'" aussi longtemps qu'elles existent en nature " ; que, dès lors, le syndic ne peut être condamné à restituer les marchandises ou à en payer la valeur qu'à

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

inférieure à la valeur des marchandises revendiquées ; que selon les derniers documents comptables, cette valeur n'a d'ailleurs jamais excédé 734 000 euros ; qu'il en résulte qu'une revendication correspondant

les articles 116 et 122 de la loi et que le délai de revendication qu'il prévoit ne saurait en aucun cas être appliqué en matière de crédit-bail, les conventions de crédit-bail étant soumises à publicité

les marchandises grevées d'une réserve de propriété et revendiquées par le vendeur, mais doit alors affecter les fonds au règlement de la créance de la société revendiquante dès l'issue de la revendication

n° 4, de sorte que Mme D... , qui ne dispose pas d'un titre translatif de propriété sur ce lot et qui s'oppose à la revendication des appelants, doit établir qu'elle a acquis ce lot par possession trentenaire

s'est substituée à l'ordonnance du 16 décembre 2014 qui avait rejeté la requête en revendication et que, compte tenu de ce protocole, opposable au bailleur, ce dernier ne peut pas revendiquer la totalité

Elle ne peut exercer sa revendication que sur le prix fixé lors de la convention conclue avec l'acquéreur originaire soit 75.989,06 euros ttc.

." ; que cet attentat a été revendiqué par "l'ARB", au moyen du communiqué diffusé le 30 avril 2000, revendiquant également l'attentat d'Argentre-du-Plessis ; que ce communiqué apparaissait avoir été rédigé

." ; "alors que l'arrêt ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émane, dès lors qu'il ne précise pas à quel titre la Cour a été présidée par M.