Le même jour que l'envoi de sa déclaration de créance, la société AHR a adressé à la SARL PHARMACIE MARCEAU une demande en revendication des marchandises en stock dont elle estimait être restée propriétaire

revendication en marchandises en requête en revendication du prix.

commander peu après de nouvelles marchandises à un prix inférieur; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, à supposer qu'elle ait existé, la discrimination n'était pas justifiée par la

de vente des marchandises ; que Me Y... qui a été informé dès le 20 juin 2013 de la revendication de propriété, présentée par la société Copyrec qui a joint à cette revendication les factures qui correspondaient

ont été acquis auprès de la société Promotec ; qu'ainsi, il apparaît qu'au titre des opérations d'achats et de ventes successives, les marchandises ont circulé en boucle pour revenir à leur point de départ

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Brigitte Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 janvier 1990), que la société Megnin-Bernard (société Megnin), qui a été assignée en paiement de marchandises

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Richard B... pris

de façon illégale la position de marchand en gros et que le fait d'acheter 129,71 hl en vue de la revente est constitutif de la qualité de marchand en gros ainsi que cela ressort des articles 494 et suivants

qui avait été revendue à la société Prolingal n'était pas non plus payée par cette dernière qui faisait à son tour l'objet d'un redressement judiciaire le 27 août 1991 ; que l'enquête et l'instruction

Pascal Y..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Deleflie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] [...], 4°/ à la Société de transports de marchandises, société à responsabilité limitée

avoir accepté la proposition de prix de son vendeur, a offert un prix moindre et reconventionnellement sollicité la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi

entre les mains de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS du prix des marchandises revendues par la société Jade Technologie et non encore acquitté ; que, par une ordonnance en date du 31 décembre 1993

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1985) que la société Benoist et Fils (la société Benoist) a livré 3 000 litres de fuel

septembre 2005) que la société Arjo Wiggins dessin et papiers fins (la société Arjo) a vendu un lot de papier à la société Euro découpe, qui l'a cédé à la société Papeterie de Gromelle, laquelle l'a revendu

sans avoir payé certaines livraisons de marchandises effectuées par la société Medis ; que le fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué les marchandises et emballages répertoriés

escroqueries, à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

le prix de ses fournitures ; Attendu que la société Aro France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que l'action en revendication